Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
[…] dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 312-35, L 312-34, L 312-36, L 312-15, L 312-2, R 312-1 et R 312-2 du code de la consommation, 11-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 […] (…) Vu les articles L.312-21 et R.312-2 du Code de la consommation, […] CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer à la société X Y Z la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, [ avec distraction ] .'
[…] [Localité 2] […] Ensuite, les clauses irréfragablement abusives sont définies à l'article R 212-1 du code de la consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code. […] Ainsi le moyen tiré du caractère irréfragablement abusif de la clause article 8.2 au sens de l'article R312-1 6° précité est rejeté.
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, […] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en effectuant la recherche prétendument omise que la cour d'appel qui a relevé que le prêt était destiné à financer partiellement le regroupement de divers crédit et qu'il s'inscrivait dans le cadre du financement du regroupement de crédit, en a justement déduit que les dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation n'étaient pas applicables ; […] avocat de M me Y…, qui renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros ;