Article L312-21 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
>
Version29/06/1999
>
Version29/06/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 12 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L313-48 (V), Code de la consommation - art. L313-47 (VT)

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.


Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.


Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires12


3Banques Et Établissements Financiers - Crédit - Remboursement Anticipé. Pénalités.
Mme Michèle Delaunay · Questions parlementaires · 5 août 2014

Prévues dans les articles L. 312-21 et L. 312-2 du code de la consommation, le montant des IRA est plafonné et ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. S'il paraît légitime d'envisager des frais de dossier, il ne faut pas que le montant de l'indemnité soit vécu comme une pénalité, d'autant que ces pénalités peuvent constituer un véritable frein au remboursement anticipé. Un meilleur aménagement permettrait de rendre le remboursement anticipé moins lucratif pour les banques et surtout plus facilement envisageable pour les Français.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions239


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 4 avril 2012, n° 11/11341

[…] Attendu que l'article L.312-23 du Code de la consommation interdit au prêteur d'obtenir aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 hormis le remboursement des frais taxables qui auront été occasionnés par la défaillance de l'emprunteur ; qu'il en résulte que la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée ;

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Indemnité de résiliation·
  • Intérêt·
  • Exécution provisoire·
  • Jugement·
  • Tribunal d'instance·
  • Prêt·
  • Offre de crédit·
  • Procédure civile·
  • Indemnité

2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 18 février 2015, n° 14/05836
Cour d'appel : Confirmation

[…] La SCI Y se prévaut de la nullité de l'indemnité financière de remboursement anticipé, au regard des dispositions du code de la consommation. (articles L 312-21 et R 312-2).Elle évoque la jurisprudence qui considère que la clause stipulant une indemnité de remboursement anticipé doit indiquer les modalités de calcul de cette indemnité de façon à ce que l'emprunteur ait connaissance du maximum qu'il pourrait devoir (Cour de Cassation, première chambre civile, 30 mars 1994,0 92 – 11 759) […] Or les modalités de calcul de l'indemnité de remboursement par anticipation doivent être indiquées dans l'offre préalable pour permettre à l'emprunteur d'avoir connaissance du maximum de ce qu'il pourrait devoir et satisfaire aux exigences de l'article L312-21 du code de la consommation.

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Indemnité·
  • Suisse·
  • Remboursement·
  • Banque·
  • Courrier·
  • Consommation·
  • Capital·
  • Contrat de prêt·
  • Pénalité

3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 juin 2017, n° 16/00327
Confirmation

[…] Elle fait valoir que le décès de l'emprunteur ne fait pas obstacle à l'application de la clause de remboursement anticipée prévue au contrat, le contrat de prêt conclu par Madame D X n'étant pas soumis aux dispositions de l'article L 312-21 du code de la consommation, s'agissant d'un prêt d'un montant de 55.000 euros.

 Lire la suite…
  • Crédit foncier·
  • Lorraine·
  • Alsace·
  • Décès·
  • Banque·
  • Remboursement·
  • Successions·
  • Contrat de prêt·
  • Contrats·
  • Indemnité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).