Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
[…] Il résulte du code de la consommation que le crédit à la consommation est régi par les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-37 ( et D. 311-1 et D. 311-13) de ce code et que le crédit immobilier est régi par les dispositions des articles L 312-1 à L. 312-36 ( et R. 312-1 et R. 312-4) de ce même code et que les dispositions communes à ces deux types de crédits sont régies par les articles L. 313-1 et L. 313-16 ( et R. 313-1 à R. 313-10) du code de la consommation. […] 4°) les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :
[…] T R I B U N A L […] Le contrat souscrit par Monsieur X et Madame Y, s'inscrit dans la loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi Lagarde n°2010-737 du 1 er juillet 2010 et qui est codifiée aux articles L. 312-1 à L. 312-36 et R. 312-1 à R. 312-4 du code de la consommation, qui réglemente le crédit immobilier et notamment l'assurance qui garantit ce prêt.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 28 juin 2007 elle demande à la cour : * d'infirmer le jugement entrepris, * de juger non fondée la société CREDIPAR en sa demande de dommages et intérêts au vu des dispositions des articles L 312-29 et R 312-4 du Code de la consommation, * de la débouter de cette demande, * de condamner la société CREDIPAR à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.