[…] Le mode de calcul du TEG d'un prêt est prévu par les articles R 313-1 à R 313-5 du Code de la Consommation ; […] L'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier dispose que :

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, de l'article 1134 du Code Civil, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 313-5 du Code de la consommation, article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ;