Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.
[…] Vu les articles L.314-14 et R.314-10 à R.314-20 du code de la consommation ; […] le premier juge a retenu que la fiche explicative spécifique au regroupement de crédits remis à M. [S] pour lui permettre de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement de crédits envisagé, tel que prévu à l'article R. 314-20 (pris en application des articles L. 314-10 à L. 314-13 du code de la consommation), ne comportait pas toutes les informations utiles, […] sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 311-10, […] — ce document comprend diverses informations énumérées à l'article R. 313-13 (devenu l'article R 314-20), lesquelles portent notamment :
[…] Conformément à l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative à la partie législative du code de la consommation, la loi précitée du 10 janvier 1978 est restée applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. […] d'une part, un nouvel article R. 351-4 du code de la consommation, prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, des articles R. 314-1 à R. 314-10 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et, […] sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, des articles D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, […]