Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Pour l'application du 1° de l'article L. 331-1, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
[…] Vu les articles L.313-1 et L.313-2 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation et ses annexes, Vu Les articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du Code civil ; Vu les pièces produites aux débats, […] Le CREDIT FONCIER DE FRANCE les ayant estimés à 1000€, il en ressort à la lecture du décompte du notaire (pièce 4) que les frais finalement supportés par les emprunteurs sont légèrement inférieurs à ce montant, mais en tout état de cause le grief allégé serait inférieur à la décimale prescrite par l'article R331-3 Du code de la consommation.
[…] le demandeur fait valoir que la BPOC n'a produit le tableau d'amortissement du prêt qu' en date du 7 août 2014 et non au stade de la formation du contrat, en infraction avec l'article R 331-3 5° du Code de la Consommation, dont la sanction est l'imputation des intérêts payés sur le capital. […] Le demandeur argue également d'un TAEG de 7,13 % figurant au contrat qui serait erroné avec une différence supérieure à une décimale par rapport à la simulation produite donnant un TEG de 6,91 %. Erreur dont argue le requérant pour revendiquer en sanction la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et l'application du taux légal au visa de l'article R 313-1 du Code de la Consommation. […] 3) Responsabilité de la Banque Populaire Occitane :
[…] Attendu que l'article R.331-3 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le plan conventionnel de redressement est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations ; que la caducité du plan constitue le point de départ de la prescription biennale ;