Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont fixées par décret.
La commission comprend également :
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Elle a estimé qu'en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code sont exclues de toute mesure d'effacement. […] X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013 - Cliquer ici - Code de la consommation, articles L. 331-1 à L. 331-7 - Cliquer ici - Code de la consommation, articles L. 333-1 à L. 333-1-2 - Cliquer ici Sources Office notarial de Baillagues, Familia, 7 janvier 2016, “Le juge du surendettement peut-il effacer partiellement une dette de TVA?”
Lire la suite…En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] l'article L.331 -7 du code de la Consommation , […] en application de l'Article R. 247 A- 1 du Livre des procédures fiscales 'La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331 - 7-3 du même code". […] les dispositions de l'article L […]
[…] 1 / de M me Sabrina X…, demeurant …, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. […] Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que celle-ci tient de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et des règles procédurales prévues aux articles R. 331-18 à 20 du même code ;
[…] 1 501,84 euros […] 04/01/2007 […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.331-1 du Code de la consommation.