Article L331-1 du Code de la consommationAbrogé

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Version31/07/1998
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Version02/08/2003
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Version01/11/2010
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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 89-1010 1989-12-31 art. 2 al. 1, 2 et 4

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. R712-11 (V), Code de la consommation - art. L712-4 (V), Code de la consommation - art. R712-2 (V), Code de la consommation - art. R712-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.

Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont fixées par décret.

La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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2Impôts Et Taxes - Calcul - Ménages Surendettés. Dettes Fiscales. Prise En Compte.
Mme Julie Sommaruga · Questions parlementaires · 10 mars 2015

En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]

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3Impôts Et Taxes - Calcul - Ménages Surendettés. Dettes Fiscales. Prise En Compte.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 17 février 2015

En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. […]

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1Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/12116
Infirmation

[…] — ,que l'ordonnance est contestée en tant qu'elle déduit des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la possibilité pour le juge des référés de suspendre la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, […] . les loyers arrêtés jusqu'à la décision à intervenir, soit sauf à parfaire 11'250, 34 euros (dette arrêtée au 31/01/2013),

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  • Opéra·
  • Clause resolutoire·
  • Surendettement·
  • Expulsion·
  • Loyer·
  • Bail·
  • Référé·
  • Commandement·
  • Ordonnance·
  • Suspension

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 9 octobre 2006, n° 06/00533

[…] Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que s'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 et du premier alinéa de l'article L 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien fondé.

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  • Consommation·
  • Cantine·
  • Commission de surendettement·
  • Exécution·
  • Régularité·
  • Bien fondé·
  • Application·
  • Créanciers·
  • Rééchelonnement·
  • Effacement

3Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 24 mai 2012, n° 11/04598

[…] Dans son assignation en date 18 mars 2011, la société S2P sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 1134 et 1447 du Code civil ainsi que des articles L331-1 et suivants du Code de la Consommation, la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 29506,05 euros outre les intérêts au taux de 8,08% à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2010 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.

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