Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Pour l'application du 2° de l'article L. 331-1, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou qui sont affiliées à une association nationale elle-même agréée.
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.
Textes Code de la consommation, articles L121-20-9, L311-1 et s., L311-8-1, L311-16 et s., L311-52, L313-15, R311-5, R331-4 et s., R411-2, R531-4, R534-2 et s., D311-4-1 et s., D541-4. loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment le II de son article 61. […]
Lire la suite…[…] Attendu sur le premier moyen que si l'article L.331-5 du code de la consommation permet à la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, encore faut-il que le formalisme et les délais prévus par l'article R 331-4 du même code, édictées dans un soucis d'information et de sécurité juridique soient respectés ;
[…] A R R E T […] X tendant à la remise de la vente poursuivie par le SA LCL en application des articles L 331-5 et R 331-14 du code de la consommation, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugement du 3 février 2011, […] Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 4 août 2011, M. […] d'une remise d'adjudication sur le fondement de l'ancien article L 331-5, repris en termes identiques par l'article L 331-3-1, et R 331-4 du code de la consommation, au regard de la décision du juge d'instance de Bayonne en date du 12 mars 2010 déclarant recevable la demande d'admission à la procédure de surendettement de M. […]
[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2012 […] — le premier juge a rejeté leur demande de renvoi formulée à l'audience d'orientation du 7 mai 2012, les mettant dans l'impossibilité de prendre connaissance et de débattre des pièces communiquées par le saisissant le 4 mai 2012. […] — l'assignation reproduit certes l'article 50 du Décret du 27 juillet 2006 relatif à la possibilité d'obtenir la suspension des poursuites en cas de surendettement mais renvoie à l'article R 331-4 du code de la consommation, […] le sont également devant la Cour d'appel en application de l'article R 311-5 du code des procédures Civiles d'Exécution. […] sont applicables les dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, […]