Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
[…] D E P A R I S […] représentée par M e Maryvonne DAUVILLIER JALABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C 331 […] — 41.525,32 euros, au titre du capital restant du au 3/7/2009. […] — prononce le sursis à statuer dans l'attente qu'une décision définitive intervienne sur sa demande de faire juger son rétablissement personnel, conformément à l'article 331-7-2 du Code de la consommation, — annule le contrat de prêt et la convention “d'entrée en relation” signés le 27/2/2007,
[…] ARRÊT DU 27/02/2020 […] X à lui payer la somme de 23 342,93 euros selon décompte arrêté au 7 avril 2017, avec intérêts au taux contractuel de 9, […] 50 euros correspondant au montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme (soit 18 783,50 euros) + le capital échu et impayé (soit 2 420 euros), […] Selon l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation, […] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, devenu L. 732-1. […] — l'article R. 331-7-2 du code de la consommation, […]