Article R712-11 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Une fois la commission de surendettement saisie par le dépôt du dossier du débiteur, elle dispose d'un délai de trois mois maximum pour instruire et orienter le dossier (articles L.721-2 et R.721-4 du code de la consommation). […] Pour que quelqu'un en difficulté financière puisse bénéficier de cette procédure, les textes imposent que le débiteur, personne physique, soit de bonne foi. […] La consultation de ce règlement est publique (articles R712-10 et R.712-11 du code de la consommation. […]
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