Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers / Section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R712-11 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. R331-7-2, alinéa 2 (Ab), Code de la consommation - art. L331-1, alinéa 8 – règlement intérieur public (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaire • 1

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1. Les effets de la recevabilité du dossier de surendettement des particuliers.

Village Justice · 2 juillet 2019

La commission doit s'assurer que les mesures qui seront mises en place pour désintéresser les créanciers, en les remboursant en tout ou en partie, laisseront au débiteur un minimum de ressources pour vivre et faire face à ses charges quotidiennes. […] La consultation de ce règlement est publique (articles R712-10 et R.712-11 du code de la consommation.

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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