Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
[…] DU 23 Avril 2007 Nous,Pascal LE LUONG, Juge, assisté de Cristelle DI DOMENICO, Agent assermenté faisant fonction de Greffier ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 22 Mars 2007, reçue et enregistrée au greffe le 26 Mars 2007 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 22/02/2007 concernant M lle X Y. Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
[…] D E P A R I S […] Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation et les articles R. 332-2 et R. 332-3 anciens du code de la consommation,
[…] Vu les articles L.332-1,R.332-1, R332.2 et R332-3 du Code de la Consommation ; Attendu que les mesures recommandées par la Commission sont régulières ; qu'en effet elles sont conformes aux dispositions des articles L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R.331-18 à R331-20 du Code de la Consommation ;