Article R723-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R332-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires2


1Calendrier des avis
Cour de cassation

[…] « 1) Le Tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R 722-4, R 733-9, R 741-5, L 742-1 ou R 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel& […] 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, […]

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2Demandes d'avis soumises à la Cour
Cour de cassation

Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce , 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il prononcer la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L 312-25 du code de la consommation […] , notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ? […]

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Décisions17


1Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 19 janvier 2024, n° 23/00395

[…] Le 11 mai 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Monsieur [E] [L] par la SAS [12] et le SIP [Localité 10] [Localité 8].

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  • Adresses·
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  • Débiteur·
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2Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 février 2024, n° 23/00239

[…] Le 16 mars 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Madame [W] [D] née [Y] par la société [10], la société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE et la CPAM DE PARIS.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 février 2019, n° 18/14711
Irrecevabilité

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006561 du 15/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] posées par les articles L723-3, R723-6 et R723-7 du code de la consommation. La décision

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  • Jugement·
  • Insuffisance d’actif·
  • Commission de surendettement·
  • Appel-nullité·
  • Procédure·
  • Particulier·
  • Appel·
  • Actif
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Document parlementaire0

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