Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 144 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article 80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Le jugement comporte les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] XXX, X, a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur Y, a désigné Maître A B en qualité de liquidateur et a dit que le liquidateur établira un projet de vente amiable des immeubles ou des droits appartenant à Monsieur Y comme il est dit à l'article R.332-24 ou demandera au juge de fixer la mise à prix des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente comme il est dit à l'article R.332-27 alinéa 1° du Code de la Consommation.
[…] Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation ; […] que l'article R 332-25 dispose que pour l'application de cet article le Liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant, en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution ; que l'article R 332-27 prévoit que pour les immeubles le JEX détermine la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ; qu'il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 27 Juillet 2006 relatif aux saisies immobilières ; […]
L 332-8 du code de la consommation prévoit que le Liquidateur dispose d'un délai de 12 mois après l'ouverture de la Liquidation pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou à défaut organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution ; que l'article R 332-25 dispose que pour l'application de cet article le Liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant, […] que l'article R 332-27 prévoit que pour les immeubles le JEX détermine la mise à prix et les conditions […] essentielles de la vente ; qu'il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 27 Juillet 2006 relatif aux saisies immobilières ; […]
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