Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
[…] C O N T R E […] Suivant les articles L 332-8 et R 332-25 et R332-32 du code de la consommation, au vu des éléments dont il dispose au regard du bilan économique et social du mandataire, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur et nomme un liquidateur qui peut être le mandataire. Le liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. […] DISONS que le liquidateur rendra compte de sa mission au juge de l'exécution dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement conformément à l'article R 332-36 du code de la consommation.
[…] Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du Code de la consommation ; […] — Rappelle que le liquidateur doit rendre compte de l'exercice de sa mission dans un délai de trois mois à l'issue de sa mission, conformément à l'article R. 332-36 du Code de la consommation ; — Rappelle que la rémunération du liquidateur sera recouvrée conformément à l'article R. 332-13 du Code de la consommation ;
[…] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la publicité de la décision d'ouverture , selon les modalités prévues par l'article R 332-38 du code de la consommation Rappelle que les créances qui n'auront pas été déclarées dans le délai prévu à l 'article R 332-36 du code de la consommation et pour lesquelles les créanciers n'auront pas sollicité ni obtenu le relevé de forclusion seront éteintes conformément aux dispositions de l'article L 332-7 du code de la consommation