Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article.
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 ou des articles L. 332-2, L. 332-5 ou L. 332-5-1.
Selon les articles L. 611-2, II, R. 611-13, […] le pourvoi formé par une partie contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable pour avoir été formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du Nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. […] Dans son article 27- I. la Loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 a modifié le deuxième alinéa de l'article L131-6 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] L'article R333-1 du Code de la consommation, modifié par le décret n°2011-741du 28 juin 2011 précise, ensuite, que la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article.
[…] du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 11502/ 01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à toutes les parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE SIX, […] conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation , […] savoir celles édictées par l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 . […] l'application de l'Article R . 247 A- 1 […]
[…] devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau Code de procédure civile. […] Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile n'évoquent nullement cette possibilité de ne pas se présenter à l'audience, (qui est au demeurant tout à fait exceptionnelle dans la procédure civile), […]