Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple.
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
[…] en date du 02 novembre 2021 […] que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations'; qu'en l'espèce, si l'appelante produit un courrier du 30 novembre 2020 adressé à monsieur [D], […] Vu les articles L311-1 et suivants, R334-2 et suivants du code de la consommation,
[…] qu'il sollicite en outre l'allocation, à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Que le courrier du 20 octobre 2011 de la société NEUILLY CONTENTIEUX, représentant de la société de crédit, s'il a été adressé à Monsieur X-Y Z avant l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'article R. 334-2 du code de la consommation, n'avait d'autre but que d'informer le débiteur de l'accord du créancier de l'autoriser à se libérer de sa dette, évaluée à 13 378,06 euros, […]
[…] de vendre le bien immobilier du débiteur à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution, de procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortisssant leurs créances, conformément aux articles R 334-2 et suivants du code de la consommation, […] le jugement d'ouverture lui ayant été notifié par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 24 juin 2012 et que ses créances figurent dans l'état du passif dressé par la commission, de sorte que le relevé de forclusion n'est pas de droit (article R 334-38 alinéa 2).
L'article R. 334-2 du Code de la consommation précise qu'il entre en application à la date fixée par la Commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel le Commission informe les parties de l'approbation du plan. […]
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