Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
[…] aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. Avec l'entrée en vigueur des dispositions décrétales le 1er octobre, les actions de groupe sont désormais pleinement applicables en droit français. […] L'initiative de telles actions est ainsi réservée aux seules associations de défense des consommateurs agréées dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et R. 411-1 du Code de la consommation à la condition que le litige en question contre le professionnel entre dans l'objet de ses statuts. […] Les critères d'identification des consommateurs sont déterminés par le Tribunal saisi (art R. 423-8 du Code conso.). […]
Lire la suite…[…] conditions essentielles qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par le professionnel en application des dispositions susvisées de l'article R 132-1 al 3 et R 132-2 al. 6 du code de la consommation.Dire à présent et à l'avenir nulles et non avenues toutes clauses qui auraient pour objet ou pour effet de porter atteinte à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix de la prestation convenu librement entre les parties lors de la conclusion du contrat d'abonnement 2011 renouvelable par tacite reconduction. […] La SAS LE TROPICANA sollicite principalement au visa des articles R411-1, L111
[…] Que, selon l'article L 421-1 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; […] Que les conditions de l'agrément sont précisées aux articles R 411-1 et suivants du code de la consommation ;
[…] Vu les articles R. 411 1et R. 411 4 du code de la consommation ; […] que celle-ci ne démontre pas qu'elle a été déclarée en préfecture et qu'elle dispose de la personnalité juridique, quand il résultait de ses constatations que la CLCV justifiait de l'obtention de l'agrément ministériel pour agir en matière de consommation, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 1 er juillet 1901, L. 421-1 et R. 411-1 du Code la consommation et 1 er de l'arrêté du 21 juin 1988.
Il résulte des dispositions de l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes de gestion issus de ces structures doivent revêtir la forme d'une association légalement constituée. […] libres, autorisées ou obligatoires (ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004) ; - des sociétés coopératives de consommation (loi du 7 mai 1917 et code de la consommation, art. R. 411-1) ; - des sociétés coopératives agricoles (loi du 27 juin 1972, code rural et de la pêche maritime, art. L. 521-1 et suivants et code rural et de la pêche maritime, art. R. 521-1 et suivants) ; […]
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