Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association :
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
En l'absence de réponse à cette demande, dont l'administration avait accusé réception le 8 juin 2015, un agrément tacite est intervenu le 8 décembre 2015, à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 811-5 du code de la consommation. Toutefois, par arrêté du 24 avril 2018,1a préfète de l'Essonne a, […] si l'AAMOI soutient que l'appréciation de son nombre d'adhérents devait être effectuée au regard du champ territorial de son action, soit l'ensemble du territoire national, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 811-1, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation que l'agrément est délivré soit par arrêté interministériel, […]
Lire la suite…Revendiquant 2.000 adhérents, soit un effectif dix fois inférieur au seuil requis par le code de la consommation (art. R. 811-1), elle ne peut prétendre à l'agrément national accordé aujourd'hui à quinze associations de défense des consommateurs, dont la célèbre UFC-Que Choisir. […] délivré par le préfet de l'Essonne et renouvelé en dernier lieu, tacitement, en 2015. […] L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation est conditionné à une durée d'existence d'au moins un an, une activité effective et publique et un nombre minimal de membres cotisants (art. R. 811-1). […] En outre, aux termes de l'article L. 811-2, […]
Lire la suite…[…] L'appelante fait grief au juge des référés d'avoir déclaré les associations Famille Rurales Mobil-Homes et Familles Rurales-Fédération Nationale recevables en leurs interventions volontaires à titre accessoire, alors que la première ne serait pas une association agréée conformément aux dispositions des articles L. 811-1 et R. 811-1 du code de la consommation, et que, s'agissant de la seconde, ses statuts ne mentionneraient pas la possibilité d'agir en justice. […] Condamne la société Manoir de Ker An Poul à payer à M. et M me X d'une part, et à l'association Familles Rurales Mobil-Homes d'autre part, la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] L'appelante fait grief au juge des référés d'avoir déclaré les associations Famille Rurales Mobil-Homes et Familles Rurales-Fédération Nationale recevables en leurs interventions volontaires à titre accessoire, alors que la première ne serait pas une association agréée conformément aux dispositions des articles L. 811-1 et R. 811-1 du code de la consommation, et que, s'agissant de la seconde, ses statuts ne mentionneraient pas la possibilité d'agir en justice. […] Condamne la société Manoir de Ker An Poul à payer à M. et M me X d'une part, et à l'association Familles Rurales Mobil-Homes d'autre part, la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] (n° 1, 16 pages) […] Association Loi 1901 agréée en application des articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation […] 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce :
En dernier lieu, il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles. […] R. 811-7 du code de la consommation, […]
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