Article R422-1 du Code de la consommation

Article R411-7Article R422-2

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de consommateurs le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2006, n° 05/01783

[…] 2ème CH - Section 1 […] A R R E T […] - vu les articles L 422-1 et R 422-1 du Code de la consommation, rejeter l'intervention volontaire de la FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE,

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 décembre 2007, n° 2006057440

[…] • Mademoiselle R S, née le […] à […] La SA BOUYGUES TELECOM soutient que ces infractions constituent des irrégularités de fond, a u s e n s d e l ' a r t i c l e […] l ' a r t i c l e L 4 2 2 -1 qui v i s e l ' a c t i o n e n représentation conjointe. […] e t c e d ' a u t a n t plus que 1 ' U F C Q U E C H O I S I R indiquait au consommateur qu'il avait la possibilité de mener une procédure indépendante. […] Attendu que 1'UFC QUE CHOISIR est une association de consommateurs agréée en application des a r t i c l e s L 1 1 1 -1 e t suivants du Code de la consommation, […] Consommation,l'article L 422-1 du Code de la […] dans les conditions des articles R 422-1 et R 422-2 du Code de la consommation,

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