Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 décembre 2007, n° 2006057440

TCOM Paris 6 décembre 2007

CA Paris
Infirmation 22 janvier 2010

CASS
Rejet 26 mai 2011

Résumé par Doctrine IA

La décision du tribunal de commerce de Paris concerne une action en justice initiée par Monsieur X Z, avec l'intervention de l'association UFC QUE CHOISIR et d'autres parties, contre la société BOUYGUES TELECOM. La question juridique posée est de savoir si l'action peut être considérée comme une action en représentation conjointe, conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Le tribunal conclut que l'action a été initiée et organisée par l'association UFC QUE CHOISIR, et qu'elle doit donc être considérée comme une action en représentation conjointe. En conséquence, le tribunal déclare irrecevables l'assignation et les interventions des parties. La société BOUYGUES TELECOM est également condamnée à payer des frais à l'association UFC QUE CHOISIR.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 déc. 2007, n° 2006057440
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2006057440

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole JOSEPH WATRINJérôme FRANCK
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS DERRIENNIC ET ASSOCIES
Parties :	SA BOUYGUES TELECOM

Texte intégral

CL*- Page 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Demandeurs : 3543

Défendeurs : 2

M^e AG-AH AI (P.179) JUGEMENT PRONONCE LE 6 DECEMBRE 2007 M^e Carole JOSEPH-WATRIN (E.791)

QUINZIEME CHAMBRE

RG 2006057440

15.09.2006

ENTRE : Monsieur X Z, demeurant […]

[…].

B C :

O L’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR, Association loi du 1er juillet 1901, agréée en qualité d’organisation de consommateurs, dont le siège social est situé […]

⁷⁵⁵⁵5 PARIS CEDEX 11, représentée par ^s^on ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿ^t,

M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^A^l^aⁱn ^B^A^Z^O^T, ^d^o^mⁱ^cⁱ^lⁱé ^en ^c^e^t^te qualité ^a^u^dⁱ^t siège.

• Mademoiselle D E, née le […] à SAVIGNY ^S^U^R

ORGE, de nationalité française, Commerçants ^et ^a^s^sⁱ^mⁱ^l^é^s

(salariés de leur entreprise), demeurant ^B^L4 ¹⁵1 ^r^ue ^d^u

[…].

• Monsieur F G, né le […] à Alger, de nationalité française, […], demeurant […]

Daumesnil, […].

Monsieur H I, né le […] à Alger, ^d^e nationalité française, […], demeurant […]

l’académie, […].

Monsieur J K, né le […] à […]

(ALGERIE), de nationalité française, S^aⁿs profession, demeurant le […] certes, 74500 Evian-les bains.

• Mademoiselle L M, née le […] à Antony, de nationalité française, […], demeurant […].

Monsieur J AE AF, né le […] à PARIS, de nationalité française, ^S^aⁿs profession, ^d^e^m^e^u^r^aⁿt 5 ^R^U^E

WURTZ, […]. COPIE CERTIFIÉE CONFORME Monsieur N O, né le […] à Vincennes, de LE GREFFIER: nationalité française, Professions intermédiaires de la Victor W santé et du travail social, demeurant 10, ^r^ue

Letalle, […].

Monsieur P Q, né le […] à Amarante, de nationalité portugaise, Ingénieurs et cadres techniques

d’entreprises, demeurant […], ⁷⁸¹⁰0 ^S^t

Germain en Laye.

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

CL* – Page 277 15ème Chambre

santé et du travail social, demeurant […]

Bâtonnier Mahiu BP 6, […].

• Mademoiselle R S, née le […] à

Gonesse, de nationalité française, Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport, demeurant […], […].

Monsieur T U, né le […] à COLOMBES, de nationalité française, […], d^e^m^e^u^r^aⁿt ¹2 ^B^I^S

[…], […].

• Mademoiselle V W, née le […] à Biarritz, de nationalité française, Professions intermédiaires de la santé et du travail social, demeurant […] a^v^eⁿ^ue de

Lodève, […].

PARTIES DEMANDERESSES assistées de Maître Jérôme FRANCK avocat (C. 1284) et comparant par Maître AG-AH AI avocat (P.179).

^ET : SA BOUYGUES TELECOM, (RCS de NANTERRE B 397.480.930), dont le siège social est situé […], représentée par son

Président Directeur Général, Monsieur Philippe MONTAGNER. PARTIE DEFENDERESSE assistée de la SELAS VOGEL & VOGEL avocats (P.151) et comparant par Maître Carole JOSEPH-WATRIN avocat (E.791).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SA BOUYGUES TELECOM est un opérateur de téléphonie mobile.

Après une enquête et une instruction qui ont été effectuées à la suite d’une auto saisine du Conseil de la Concurrence et

d’une saisine de l’association UFC-Que Choisir, le Conseil de la Concurrence, par une décision du 30 novembre 2005, confirmée par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du

12 décembre 2006, a sanctionné la SA BOUYGUES TELECOM et les COLET sociétés ORANGE France et SFR pour des comportements prohibés par l’article L 420-1 du Code de Commerce et l’article 81 du traité instituant la Communauté Européenne, à savoir :

- d’une part, avoir régulièrement, de 1997 à 2003, échangé des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie ^m^o^bⁱ^le ^s^ur lequel elles opèrent, de nature à

l’autonomie commerciale de chacun des trois réduire opérateurs et donc à altérer la concurrence sur ce marché oligopolistique,

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

15ème Chambre CL* – Page 278

d’autre part s’être entendues, pendant les années 2000 à wwwww

2002 pour stabiliser leurs parts de marché respectives autour d’objectifs définis en ^c^o^m^m^uⁿ.

Par un arrêt du 29 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 12 décembre

2006, mais seulement ^en ses dispositions retenant des faits

d’entente en raison d’échanges d’informations de 1997 à 2003.

LA PROCEDURE

Par assignation du 29 ^a^o^ût ²⁰⁰6 ^M^oⁿ^sⁱ^eur ^S^é^b^a^s^tⁱ^en Z demande au Tribunal de :

Vu les articles 30 et 31 du NCPC

Vu le décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005

-déclarer recevables les demandes de Monsieur X

Vu l’article 81 du Traité CE, Vu les articles L 420-1, L 420-7 et L 464-2 du Code de

Commerce,

Vu les articles 1353 et 1382 du Code Civil, Vu la décision du Conseil de la Concurrence du 30 novembre

2005, constater que la SA BOUYGUES TELECOM a commis une pratique anticoncurrentielle, dire que ces faits sont constitutifs d’une faute dolosive,

c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^la SA BOUYGUES TELECOM à payer la ^s^o^m^me ^d^e

67,20 €, sauf à parfaire, à Monsieur X Z, titre de dommages intérêts, dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, condamner la SA BOUYGUES TELECOM à lui payer la somme de www

150 € au titre de l’article 700 du NCPC,

^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^la ^SA ^B^O^U^Y^G^U^ES ^T^E^L^ECOM aux dépens.

Par conclusions d’intervention volontaire du 13 octobre 2006,

¹' ^U^N^I^ON ^F^E^D^E^R^A^LE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR (ci-après UFC

QUE CHOISIR) demande au Tribunal de :

Vu les articles 325 et 328 du NCPC

Vu les articles L 421-1 et L 421-7 du Code de la Consommation, déclarer recevables les demandes présentées par l’UFC FW

QUE CHOISIR,

Vu l’article 81 du Traité CE,

RG N° : 2006057440 Tribunal de Commerce de Paris Jugement prononcé le 6 décembre 2007

CL* – Page 279 15ème Chambre

Vu les articles L 420-1, L 420-7 et L 464-2 du Code de

Commerce,

Vu les articles 1353 et 1382 du Code Civil,

Vu l’article L 421-1 du Code de la Consommation Vu la décision du Conseil de la Concurrence du 30 novem^b^r^e

2005, constater que la SA BOUYGUES TELECOM a commis une pratique anticoncurrentielle, dire que ces faits sont constitutifs d’une faute dolosive,

à condamner la SA BOUYGUES TELECOM à payer,

l’association UFC QUE CHOISIR, la somme de 55.559,22 €, à titre de dommages intérêts, dire que cette somme produira intérêts au taux légal à

compter du jugement à intervenir, condamner la SA BOUYGUES TELECOM à payer à

l’association UFC QUE CHOISIR, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du NCPC, ordonner l’exécution provisoire, condamner la SA BOUYGUES TELECOM aux dépens.

Par conclusions d’intervention volontaire du 22 décembre 2006

Mademoiselle D E et divers autres B

^v^o^l^oⁿ^t^aⁱ^r^es ^d^oⁿt ^la ^lⁱ^s^te ^e^st ^aⁿⁿ^e^x^ée ^d^aⁿs la procédure, demandent au Tribunal de :

Vu les articles 325 et 328 du NCPC,

Vu les articles L 420-1, L ⁴²⁰-7 et L 4⁶⁴-2 du ^C^o^de ^d^e

Commerce,

Vu l’article 1382 du Code Civil, Vu la décision du Conseil de la Concurrence du 30 novembre

2005, de déclarer recevable l’intervention volontaire

Mademoiselle D A^B^A^TE ^et des a^u^t^r^es ⁱⁿ^t^e^r^v^eⁿ^aⁿ^t^s précités,

En conséquence, constater que la SA BOUYGUES TELECOM a commis ^uⁿ^e pratique anticoncurrentielle, dire que ces faits sont constitutifs d’une faute et

engagent la responsabilité civile de la SA BOUYGUES TELECOM, à payer à chacun la condamner la SA BOUYGUES TELECOM m

somme mentionnée dans la liste… dire que cette somme produira intérêts au taux légal à BAM

compter du jugement à intervenir, condamner la SA BOUYGUES TELECOM à payer à chacun la somme de 150 € au titre de l’article 700 du NCPC. 00000

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

15ème Chambre CL* – Page 280

Par sommati^on de communiquer du 13 mars 2007 versée à la procédure le 29 mars 2007 les conseils de la SA BOUYGUES

TELECOM font sommation au conseil de Monsieur X

Z, de l’association UFC QUE CHOISIR, et des autres

ⁱⁿ^t^e^r^v^eⁿ^aⁿ^ts ^v^o^l^oⁿ^t^aⁱ^r^es ^de communiquer des ⁱⁿ^f^o^r^m^a^tⁱ^oⁿ^s relatives aux sources de l’étude ALTEX

^P^ar ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^s^ur les exceptions de procédure du 29 ^m^a^r^s

2007 la SA BOUYGUES TELECOM demande au Tribunal de :

Vu les articles 110 et 117 du NCPC,

Vu les articles L 421-7 et 422-1 du Code de la Consommation,

Vu la loi du 31 décembre 1971,

in limine litis surseoir à statuer tant qu’une décision définitive et non susceptible de recours n’aura pas été rendue dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil de la

^C^oⁿ^c^u^r^r^eⁿ^ce ^du ³0 novembre 2005, r^e^l^a^tⁱ^ve à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, in limine litis, prononcer la nullité de l’assignation et de chacune des interventions C, si les exceptions de procédure soulevées par ^la ^S^A

BOUYGUES TELECOM, ne devaient pas être retenues, réserver à la

SA BOUYGUES TELECOM le droit et la possibilité de conclure au fond, en tout état de cause, condamner l’UFC QUE CHOISIR, à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du NCPC, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions en réponse sur les exceptions de procédure du

24 mai 2007, Monsieur X Z, l’association UFC QUE

CHOISIR, et les autres B C demandent au

Tribunal de :

^l^e^ur ^d^oⁿⁿ^er ^a^c^te ^de ce qu’ils ⁿe s’opposent pas à la

demande de sursis à statuer pour autant que l’événement

^m^e^t^t^aⁿt un terme à celui-ci soit l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir, leur donner acte de ce que la SA BOUYGUES TELECOM

^r^e^c^oⁿⁿ^a^ît que ^la preuve de ^la ^f^a^u^te reprochée par les

^c^oⁿ^c^l^u^aⁿ^ts ^e^st constituée par la décision du Conseil de la

Concurrence du 30 novembre 2005, rejeter les exceptions de nullité soulevées, faire droit aux demandes des concluants, telles

Q6q^u'^e^x^p^o^s^é^es ^d^aⁿs l’acte introductif d’instance, et les conclusions d’intervention volontaire.

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

15ème Chambre CL* – Page 281

Lors de l’audience du 24 mai 2007 le tribunal a confié

l’affaire, sur l’incident de communication, à ^l'e tamen d’un juge rapporteur qui a convoqué les parties à son audience du

14 juin 2007.

Par conclusions en réponse sur les exceptions de communication de pièces régularisées à l’audience du juge rapporteur du 14 juin 2007 Monsieur X Z, ^l'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on UFC QUE

CHOISIR, et les autres B C demandent au juge rapporteur de :

^se déclarer incompétent et renvoyer la SA BOUYGUES F

TELECOM à mieux se pourvoir devant la formation de jugement du tril nal de céans,

A titre subsidiaire, débouter la SA BOUYGUES TELECOM de sa demande, donner acte aux concluants de ce que les pièces versées www

aux débats ont été régulièrement communiquées à la SA BOUYGUES TELECOM.

^P^ar ^d^e^ux jeux ^de ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^en réponse régularisées ^à

l’audience du juge rapporteur du 14 juin 2007 la SA BOUYGUES

TELECOM demande au Tribunal de : déclarer l’exception d’incompétence du juge rapporteur irrecevable et mal fondée, faire injonction à Monsieur Y^a^s^tⁱ^en ^A^M^B^L^ARD, ^à wawe

l’association UFC QUE CHOISIR, et aux autres B C de communiquer :

^l^es ^s^o^u^r^c^es chiffrées ^u^tⁱ^lⁱ^s^é^es ^d^aⁿs le rapport

•

^A^L^T^EX ayant permis ^d'^é^t^a^b^lⁱr ^l^es graphiques ^et ^t^a^b^l^e^a^u^x figurant aux AM 46 et 53, étant précisé que ces sources

^d^e^v^r^oⁿt être produites ^s^o^us ^f^o^r^me ^de copie ^de ^l^a source

d’origine invoquée, sa date de publication et son éditeur, la base de calcul retenue et notamment la répartition entre les trois marchés nordiques, et la formule de calcul retenue pour calculer les COU NTR points ayant permis d’établir la courbe ^et ^l^es ^t^a^b^l^e^a^ux ^d^e^s AM 46 et 53 de l’étude ALTEX.

Par jugement du 21 juin 2007, le tribunal a renvoyé la cause à

l’audience du juge rapporteur pour entendre les parties. ^s^u^r

l’incident communication et les exceptions de procédure.

Par courrier du 23 juillet 2007 adressé au juge rapporteur et joint à la procédure, ^le ^c^oⁿ^s^eⁱl ^de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^S^é^b^a^s^tⁱ^eⁿ

Z, de l’association UFC QUE CHOISIR, et des autres B C tr^aⁿ^s^m^et copie ^de ^la ^l^e^t^t^r^e

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

15ème Chambre CL* – Page 282

officielle adressée au conseil de la SA BOUYGUES TELECOM et par laquelle il indique communiquer les documents, objet de l’incident de communication.

^P^ar ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs en réponse régularisées à l’audience du juge rapporteur ^du ²0 septembre 2007, conclusions sur les exceptions de procédure ^et ^s^u^r^la demande d’injonction de

^c^o^m^m^uⁿⁱ^c^a^tⁱ^on ^de pièces ^et ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿ^s^en réponse régularisées à l’audience du juge rapporteur du 5 octobre 2007

^la ^SA ^B^O^U^Y^G^U^ES ^T^E^L^E^C^OM ^d^e^mande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de

Vu les articles 110, 117 et 133 du NCPC,

Vu les articles L 421-7 et 422-1 du Code de la consommation,

Vu la Loi du 31 décembre 1971,

1. Lui accorder le bénéfice de ses précédentes écritures,

². In limine litis, prononcer la nullité de l’assignation et de chacune des interventions C,

3. A ^tⁱ^t^re subsidiaire, si l’exception soulevée par SA

BOUYGUES TELECOM ne devait pas être retenue, constater que les demandeurs n’ont toujours pas communiqué à ce jour : les bases de calcul de la courbe tendancielle sur laquelle, ils fondent leurs demandes d’indemnisation,

^et l’intégralité des ^s^o^u^r^c^es chiffrées ^d^es graphes figurant aux AM 18 ^et ²6 ^de ^l'^é^t^u^de ^A^L^T^E^X.

En conséquence,

Faire injonction aux demandeurs de communiquer : la méthode de calcul retenue pour passer des tendances

observées sur les trois marchés nordiques à la courbe dite

« de référence » de la page 46, les sources chiffrées des graphes figurant aux AM 18 et 26 de l’étude ALTEX, ainsi que de lever toute incohérence sur les documents figurant dans le CD-ROM.

4. A titre subsidiaire, si l’exception de nullité soulevée par

^SA ^B^O^U^Y^G^U^ES ^T^E^L^E^C^OM ⁿe devait pas être retenue, rejeter la demande tendant à ce que le tribunal donne acte aux demandeurs < de ce que la société BOUYGUES TELECOM reconnaît que la preuve de l’entente reprochée [par eux] est constituée par la décision du conseil de la Concurrence du 30 novembre

²⁰05 », puisque tel ⁿ'^e^st nul^l^e^m^eⁿt ^le ^c^as ^et que ^c^e^t^t^e demande est au surplus irrecevable.

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

CL* – Page 283 15ème Chambre

en tout état de cause à SA BOUYGUES TELECOM le droit et la possibilité de conclure ^s^ur ^le ^f^oⁿd ^et ^de ^l^ui ^a^c^c^o^r^d^er ^uⁿ délai suffisant pour le faire,

6. En tout état de cause, condamner l’UFC QUE CHOISIR à payer

à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions en réponse sur les exceptions de procédure et

l’incident communication de pièces régularisées à l’audience du juge rapporteur du 20 septembre 2007 ^et ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^eⁿ réponse ^s^ur ^l^es exceptions ^de procédure ^et ^l'ⁱⁿ^cⁱ^d^eⁿ^t

^c^o^m^m^uⁿⁱ^c^a^tⁱ^on de pièces régularisées à ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^ce ^du juge rapporteur du 5 octobre 2007, Monsieur X Z,

l’association UFC QUE CHOISIR, et les autres B C demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de de leurs précédentes le leur accorder bénéfice écritures,

donner acte aux concluants de ce que la SA BOUYGUES

TELECOM reconnaît que la preuve de la faute reprochée par les concluants est constituée par la décision du Conseil de la

Concurrence du 30 novembre 2005 devenue définitive, constater que la SA BOUYGUES TELECOM a renoncé à sa 1

demande de sursis à statuer devenue sans objet en ^r^aⁱ^s^on ^d^u rejet du pourvoi prononcé par arrêt du 29 juin 2007, donner acte aux concluants de ce que les pièces versées au débat ont été régulièrement communiquées à la SA BOUYGUES TELECOM, en conséquence, déclarer la demande de la SA BOUYGUES

TELECOM sans objet et l’en débouter, rejeter les exceptions de nullité soulevées,

enjoindre la SA BOUYGUES TELECOM de conclure en réponse sur le bien fondé des demandes, en tout état de cause, faire droit aux demandes des concluants, telles qu’exposées ^d^aⁿs ^l'^a^c^te introductif

d’instance, et les conclusions d’intervention volontaire.

Après ^a^v^oⁱr ^eⁿ^t^eⁿ^du les parties s^ur les exceptions de procédure, et l’incident communication de pièces, lors de son audience du 5 octobre 2007, le juge rapporteur a clos les

^d^é^b^a^ts ^et indiqué que le jugement sur ces points, mis en délibéré, sera prononcé le 6 décembre 2007.

AB CERT ONTORE

RG N° : 2006057440 Tribunal de Commerce de Paris

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

CL* – Page 284 15ème Chambre

DES INTERVENTIONS L’ASSIGNATION ET SUR LA NULLITE DE

Moyens des parties

La SA BOUYGUES TELECOM soutient que l’association UFC QUE

CHOISIR commisa ^vⁱ^o^lé ^l^e^sde procédure et un détournement dispositions législatives interdisant le démarchage juridique et régissant l’action en justice des consommateurs. La SA BOUYGUES TELECOM affirme que la violation des règles lerégissant démarchage est constituée par le ^f^aⁱt que

l’association UFC QUE CHOISIR a :

d’une part mis ^en ligne s^ur ^s^on ^sⁱ^te ^In ^rⁿ^et ^uⁿ individuel utilisable par tout calculateur de préjudice internaute et à ses seuls adhérents. La SA réservé non

BOUYGUES TELECOM fait valoir que proposer une évaluation d’un

c’est à l’évidence donner un avis préjudice personnel, personnalisé sur une question juridique, le préjudice étant

l’un des éléments constitutifs de la responsabilité civile ; d’autre part pris contact par courriel personnalisé avec les internautes ayant laissé leurs coordonnées sur le ^sⁱ^t^e www.cartelmobile.org, pour les inviter à se joindre à une action contentieuse, qu’ils soient ou non ses adhérents.

La SA BOUYGUES TELECOM Souligne que ce n’est que de manière formelle que l’action apparaît comme ayant été introduite par
Monsieur X Z, auquel l’association ^U^FC QUE

CHOISIR et d’autres clients de BOUYGUES TELECOM se seraient joints par la suite. La SA BOUYGUES TELECOM soutient qu’en réalité, l’action a été planifiée et orchestrée par l’association UFC QUE CHOISIR qui litigeau l’apparence de la ^lⁱ^c^éⁱ^t^é choisi de donn^e^r a

formelle.

La SA BOUYGUES TELECOM fait valoir que l’association a mandaté un expert chargé d’évaluer le préjudice de chaque client, que

c’est en se fondant sur cette étude que l’assignation a été introduite facialement au nom de M. Z, par ^l'^a^v^o^c^a^t habituel de l’association UFC QUE CHOISIR.

La SA BOUYGUES TELECOM ajoute que ^l'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on ^U^FC QUE dea même organisé ^l'ⁱⁿ^t^e^r^v^eⁿ^tⁱ^on ^v^o^l^oⁿ^t^aⁱ^re ^d^e^s CHOISIR autres clients et les a pris en charge, demandant aujourd’hui le remboursement des frais que ceci a induit pour elle. que non seulement les règles de La SA BOUYGUES TELECOM affirme associations de consommateurs l’intervention volontaire des celles régissant ^l'^a^c^tⁱ^on ^eⁿ ont été violées, mais ^eⁿ^c^o^r^e représentation conjointe ont été détournées.

Tribunal de Commerce de Paris RG N° : 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

CL* – Page 285 15ème Chambre

La SA BOUYGUES TELECOM soutient que ces infractions constituent des irrégularités de fond, ^au ^s^eⁿs ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^l^e

¹¹7 ^du NCPC, qui ^a^f^f^e^c^t^eⁿt ^la ^v^a^lⁱ^dⁱ^té ^t^aⁿt ^de ^l'^a^c^t^e introductif d’instance que des interventions C.

Monsieur X Z, l’association UFC QUE CHOISIR, ^e^t les autres B C répliquent que ^l^es causes de nullité prévues par l’article 117 du NCPC, ont un caractère limitatif.

Ils font valoir que la SA BOUYGUES TELECOM n’allègue ni ne justifie que les demandeurs personnes physiques seraient frappés d’une incapacité d’ester en justice et ils soulignent que l’association UFC QUE CHOISIR est dûment représentée par son président, comme le prévoient les statuts.

conditions d’un Les demandeurs répliquent encore que les qu’en e^f^f^et ^c^e démarchage irrégulier ⁿe ^s^oⁿt pas ^r^é^uⁿⁱ^e^s, dernier supposerait un acte positif par lequel une offre de service serait

faite à une personne,

^eⁿvue de proposer une prestation de service juridique dans le cadre d’un contrat à titre onéreux, que ces éléments font défaut dans le cas présent.

L’association UFC QUE CHOISIR conteste qu’elle ait violé les règles régissant les actions ouvertes aux associations agréées de consommateurs et soutient que son action est fondée sur les dispositions de l’article L 421-1 du Code de la Consommation qui vise la protection des intérêts collectifs, distincts de la somme des intérêts individuels, et non sur celles de

^l'^a^r^tⁱ^c^le L ⁴²²-1 qui ^vⁱ^se ^l'^a^c^tⁱ^on ^en représentation conjointe. Elle ajoute qu’il ne saurait lui être reproché ^d'^a^v^oⁱ^r

favorisé le regroupement des victimes individuelles ^au moyen

^d^es dispositions ^e^xⁱ^s^t^aⁿ^t^es ^du NCPC, ^d^oⁿt les ^d^e^m^aⁿ^d^e^u^r^s soutiennent qu’elles ont été respectées, plutôt que d’avoir choisi la voie de l’action en représentation conjointe

Sur ce

^S^ur la qualification de l’action au regard du Code de la

Consommation

Tribunal de Commerce de Paris RG N° 2006057440

Jugement prononcé le 6 décembre 2007

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Attendu que l’action a été introduite par Monsieur Z qui réclame réparation de son préjudice, que l’UFC QUE CHOISIR est

ⁱⁿ^t^e^rvenue ^v^o^l^oⁿ^t^aⁱ^r^e^m^eⁿt à 1'instance, ^en ^sa qualité

d’association agréée pour ^d^e^m^aⁿ^d^er réparation du préjudice

d’intérêt collectif sur le fondement des articles L 421-1 et L

421-7 du Code de la Consommation, que les autres B C se sont ultérieurement joints à l’instance,

Attendu qu’il est constant que dès le 1er décembre 2005, soit le lendemain de la décision du Conseil de la Concurrence, ¹'

UFC QUE CHOISIR, sur son site Internet et par voie de

^dⁱ^s^t^rⁱ^b^u^tⁱ^on ^de ^t^r^a^ct invitait chaque ^a^b^oⁿⁿé ^au téléphone

^m^o^bⁱ^le à « estimer son préjudice personnel, à ^s^o^u^t^eⁿⁱr ^s^oⁿ

^a^c^tⁱ^on '> ^et indiquait qu’elle « ^se ^m^o^bⁱ^lⁱ^s^aⁱt ^a^fⁱn que ^l^e préjudice de chaque ^a^b^oⁿⁿé soit réparé par les opérateurs concernés »,

Attendu que, après avoir donné ^s^on ^a^d^r^e^s^se ^e^m^aⁱl ^et reçu ^uⁿ code confidentiel, le consommateur avait accès sur un site www.cartelmobile.org_au calculateur de préjudice et se voyait indiquer à une rubrique intitulée « comment agir ? » : « L’UFC

QUE CHOISIR se mobilise afin que le préjudice de chaque abonné soit réparé. Comme des milliers de consommateurs, pour ^v^o^u^s joindre à son action, il ^V^o^us suffit de créer votre dossier, en cliquant ici… »,

Attendu que le document intitulé < conditions d’engagement » souscrit par le consommateur, ayant fait le choix de ^s^e joindre à l’action, précise que l’UFC QUE CHOISIR choisira

l’avocat qui engagera l’action au nom de l’abonné,

Attendu que la SA BO^U^Y^G^U^ES ^T^E^L^E^C^OM ^v^e^r^se au débat plusieurs emails, datés de février et avril 2006, reçus par des consommateurs ayant ^d^oⁿⁿé l^e^u^rs coordonnées, ^é^m^aⁿ^aⁿt ^d^e

CARTELMOBILE- UFC QUE CHOISIR, dans lesquels, sous ^l^es ^tⁱ^t^r^e^s

< Derniers jours pour agir ou Dernières semaines pour agir et obtenir justice », on peut ^lⁱ^re ⁿ^o^t^a^m^m^eⁿt : ¹'^U^FC QUE

^C^H^O^I^S^I^Ra engagé ^uⁿe action à l’encontre de chacun des opérateurs à laquelle peut se joindre tout abonné mécontent », Attendu que l’UFC QUE CHOISIR indiquait donc, sans ambiguïté, aux consommateurs, qu’elle leur proposait de se joindre à

^l'^a^c^tⁱ^on qu’elle ^dⁱ^s^aⁱt ^a^v^oⁱ^rengagée à ¹'^eⁿ^c^oⁿ^t^re ^d^e^s opérateurs téléphoniques, et ^ce avant même que l’action n’ait été introduite par M. Z, Attendu qu’il n’est pas contesté que ce sont les consommateurs ayant adhéré à la démarche initiée par l’UFC QUE CHOISIR dès le 1er décembre 2005, qui sont intervenus ^v^o^l^oⁿ^t^aⁱ^r^e^m^eⁿt ^à

l’instance,

AB CENTRE OACIE

LE GRE ER:

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Jugement prononcé le 6 décembre 2007

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Attendu que M. Z qui a introduit l’action par acte du 29 août 2006, fait lui-même expressément référence, pour ^l^a

à détermination du préjudice ^d^oⁿt ⁱl ^d^e^m^aⁿ^de réparation,

l’étude réalisée, à la demande de l’UFC QUE CHOISIR, par le

Cabinet ALTEX, Attendu qu’il n’a pu avoir accès au calculateur qu’après avoir fait la même démarche que les autres consommateurs précités, Attendu que l’avocat, mandataire de M. Z et, à ce titre, signataire de l’assignation, est également l’avocat de l’UFC

QUE CHOISIR et des autres B C,

Attendu qu’il apparaît ainsi que l’action de M. Z a été, réalité, ^d^aⁿ^sconduite par l’UFC QUE CHOISIR, ^l^es ^m^ê^m^e^s en conditions que celles des B C,

Attendu que le tribunal en déduit que la présente action a été initiée et organisée par l’UFC QUE CHOISIR, que l’action doit donc s’analyser comme une action en représentation conjointe et donc satisfaire aux dispositions des articles L 422-1 et R

422-1 et suivants du Code de la Consommation,

Sur les conditions de l’action en représentation conjointe

Attendu que l’article L 422-1 dispose que le mandat obtenu des consommateurs ayant subi des préjudices individuels, par ^uⁿ^e association agréée pour agir en réparation « ⁿe peut ^ê^t^r^e sollicité par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d’affichage, ni par voie de tract ^ou ^de ^l^e^t^t^r^e personnalisée. I] doit être donné par écrit par chaque consommateur.

Attendu que la SA BOUYGUES TELECOM soutient que l’ensemble de la communication organisée par l’UFC QUE CHOISIR sur ses sites

Internet www.quechoisir.org et www.cartelmobile.org, constitue un démarchage juridique illicite, tant au regard des articles

66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et 1er du décret du 25 août

1972, que de l’article L 422-1 du Code de la consommation,

Attendu que l’UFC QUE CHOISIR fait valoir en réponse que 1° Les B C, parties à l’instance, ont pris contact avec 1'UFC QUE CHOISIR pour rejoindre de leur propre initiative une action tendant faire valoir leurs à droits et à soutenir l’action politique de l’association ^eⁿ faveur de l’instauration d’une véritable action de groupe, que la prestation proposée par 1' UFC QUE ^C^H^O^I^S^IR ⁿ'^é^t^aⁱ^t nullement un service à caractère marchand, mais un ^r^a^l^lⁱ^e^m^eⁿ^t

à la cause défendue par l’association, dans l’intérêt de tous les consommateurs.

2° Il n’est pas sérieux de soutenir que la mise à disposition du cons^o^m^m^a^t^e^ur ^d'^un ^c^a^l^c^u^l^a^t^e^ur de préjudice

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individuel constitue une consultation juridique au sens de la loi sur le démarchage juridique. Il s’agissait d’une déma ^h^e d’information rentrant pleinement dans la mission de l’UFC QUE CHOISIR, mentionnée dans ses statuts et non réservée à ses

seuls adhérents.

Plusieurs démarches personnelles et actives du

3°

consommateur vers 1'UFC QUE CHOISIR étaient nécessaires pour qu’il ait connaissance de la possibilité de ^c^oⁿ^s^tⁱ^t^u^er ^uⁿ dossier en ligne afin de demander en justice réparation de son préjudice personnel aux cotés de l’UFC QUE CHOISIR. Dans ^c^e^s conditions, il n’est pas possible de parler de démarchage juridique, ^et ^ce ^d'^a^u^t^aⁿt plus que ¹'^U^FC ^Q^UE ^C^H^O^I^S^I^R indiquait au consommateur qu’il avait la possibilité de mener une procédure indépendante. Il ne s’agissait pas d’un contrat proposé à ^tⁱ^t^r^e

4 °

onéreux.

Attendu que 1'UFC QUE CHOISIR est une association de consommateurs agréée en application des ^a^r^tⁱ^c^l^es L ¹¹¹-1 ^e^t suivants du Code de la consommation,

^A^t^t^eⁿ^du que, ^s^e^l^on ^s^es statuts, ^e^l^le a pour objet < ^d^e promouvoir, d’appuyer ^et ^r^e^lⁱ^er ^eⁿ^t^re ^e^l^l^es ^l^es ^a^c^tⁱ^oⁿ^s individuelles ou collectives de consommateurs… tendant à garantir… la défense de leurs ⁱⁿ^t^é^r^ê^ts individuels et collectifs, de favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs et usagers eux-mêmes… de

^m^e^t^t^re à la disposition des conso^m^m^a^t^e^u^rs ^et usagers ^l^e^s moyens d’information… qui leur sont utiles… »,

^A^t^t^eⁿ^du que ^la ^mⁱ^se à disposition ^d^e^s consommateurs, gracieusement, ^du « ^c^a^l^c^u^l^a^t^e^ur ^de préjudice », apparaît ^a^u tribunal conforme à la mission d’information dévolue à

l’association dans son objet social,

Attendu de même que la proposition faite par l’UFC QUE CHOISIR

^de se joindre à l’action organisée par elle, de choisir le

^m^ê^me ^c^oⁿ^s^eⁱl ^en ^v^ue ^d'^o^b^t^eⁿⁱr réparation du préjudice ^e^s^t conforme à l’objet social de l’UFC QUE CHOISIR, ^en sa qualité

d’association agréée, le Code de la Consommation définit Attendu cependant que précisément les conditions dans lesquelles les ^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^oⁿ^s agréées peuvent mener leur action, Attendu que le tribunal a estimé que l’action présente, a^u delà de ses apparences formelles, constitue uⁿe action en représentation conjointe, régie par ^l^es dispositions ^d^e

Consommation,l’article L 422-1 du Code de la

Attendu qu’il ^e^st ^é^t^a^b^li que 1'UFC QUE CHOISIR a relancé certains des abonnés qui lui avait donné leurs coordonnées

CONC

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email en leur adressant des messages personnalisés, que c^e^t^t^e action est explicitement interdite par l’article L 422-1 qui dispose qu’un mandat ne peut être sollicité par voie de lettre personnalisée,

Attendu que l’UFC QUE CHOISIR a ^de ^ce ^f^aⁱt ^c^oⁿ^t^r^e^v^enu ^a^u^x dispositions régissant l’action en représentation conjointe ;

Sur la validité des actes de procédure

Attendu que la SA BOUYGUES TELECOM soutient que l’infraction à

l’interdiction de démarchage constitue ^uⁿe irrégularité de fond, au sens de l’article 117 du NCPC, qui affecte la validité tant de l’acte introductif d’instance que des interventions C,

Attendu que Monsieur X Z, l’association UFC QUE

CHOISIR, et les autres B C répliquent que

^la ^SA ^B^O^U^Y^G^U^ES ^T^E^L^E^C^OM n’allègue ni ⁿe justifie que l^e^s demandeurs personnes physiques ^s^e^r^aⁱ^eⁿt frappés ^d'^une incapacité ^d'^e^s^t^er ^en justice ^et ⁱ^ls soulignent que

l’association UFC QUE CHOISIR est dûment représentée par ^s^oⁿ président, que les conditions de l’article 117 du NCPC, qui ont un caractère limitatif, ne sont donc pas réunies, Attendu toutefois que sauf à faire perdre aux dispositions de

l’article L 422-1 toute portée, l’infraction à l’interdiction

^du démarchage juridique, qui ⁿ'^e^st a^s^s^o^r^tⁱe d^aⁿs ^la ^l^oⁱ

d’aucune sanction à caractère pénal, contrairement à la loi du 31 décembre 1990 interdisant le démarchage juridique, ne peut qu’invalider ^l'^a^c^tⁱ^on introduite en conséquence dudit démarchage, que le Tribunal estime, en effet, que l’adage « la fraude corrompt tout » doit, au cas d’espèce, s’appliquer,

^A^t^t^eⁿ^d^u, au surplus, que les actes de procédure ne ^s^a^tⁱ^s^f^oⁿ^t pas ^a^ux ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿs ^de f^o^r^me imposées par le C^o^de de la

^C^oⁿ^s^o^m^m^a^tⁱ^on à ^l'^a^c^tⁱ^on ^en représentation conjointe, qu’en particulier ^l'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on ^U^FC QUE ^C^H^O^I^S^IR ⁿe justifie pas avoir été mandatée, par les personnes physiques qui se ^s^oⁿ^t jointes à son action, dans les conditions des articles R 422-1 et R 422-2 du Code de la consommation,

Attendu qu’en conséquence le tribunal déclarera irrecevables

l’assignation et les interventions C ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’il n’y a lieu de statuer sur les autres demandes,

Attendu cependant que la SA BOUYGUES TELECOM a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à ^sa charge et AB AC

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Jugement prononcé le 6 décembre 2007

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qu’il est donc justifié de lui allouer par application de

l’Article 700 du NCPC l’indemnité demandée de 6.000 € qui sera mise à la charge de l’association UFC QUE CHOISIR,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

^D^é^c^l^a^re irrecevables l’assignation et les ⁱⁿ^t^e^r^v^eⁿ^tⁱ^oⁿ^s C,

Condamne L’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR à verser à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Condamne L’UNION FEDERA^LE D^ES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR aux dépens dont ^c^e^ux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de : 2873,04 TTC (dont TVA. 470,62 EUROS).

^C^oⁿ^fⁱé ^l^o^rs ^de ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^ce ^du 21 juin 2007 à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r