Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Le mandat peut prévoir en outre :
1° L'avance par l'organisation nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
2° Le versement par le consommateur de provisions ;
3° La renonciation de l'organisation nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
4° La représentation du consommateur par l'organisation nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ;
5° La possibilité pour l'organisation nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
[…] Défendeurs : 2 […] • Mademoiselle R S, née le […] à […] 2 . […] La SA BOUYGUES TELECOM soutient que ces infractions constituent des irrégularités de fond, a u s e n s d e l ' a r t i c l e […] l ' a r t i c l e L 4 2 2 -1 qui v i s e l ' a c t i o n e n représentation conjointe. […] Attendu que 1'UFC QUE CHOISIR est une association de consommateurs agréée en application des a r t i c l e s L 1 1 1 -1 e t suivants du Code de la consommation, […] Consommation,l'article L 422-1 du Code de la […] par les personnes physiques qui se s o n t jointes à son action, dans les conditions des articles R 422-1 et R 422-2 du Code de la consommation,
[…] 2°/ à titre subsidiaire […] — dire que M. R Q n'a pas subi un préjudice supérieur à : […] Attendu qu'elle ne soutient pas et ne rapporte pas davantage la preuve qu'elle serait agréée, conformément aux dispositions des articles L.421-1, L.422-1 du Code de la consommation, et mandatée par chacun de ses adhérents, conformément aux dispositions de l'article R.422-2 du même code, pour agir en leur nom ;