Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Article L121-84-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
Commentaires • 21
Ainsi, la durée du préavis de résiliation, la durée de restitution des sommes perçues d'avance ou du dépôt de garantie sont limitées à 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Le 15 novembre 2010, Monsieur X contestait la réponse de SIDEXA indiquant que sa résiliation se fondait sur un motif légitime à savoir, la cessation d'activité et que conformément aux dispositions de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, le préavis était de 10 jours.
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[…] Attendu que Madame Z X a envoyé une lettre de résiliation de son contrat d'exploitation de licence de site internet le 20/02/2013 à la société COMM SAS évoquant l'article L 121-84-2 du Code de la Consommation ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 18 septembre 2013, n° J2012000445
[…] — Selon les dispositions de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, la résiliation du contrat sollicitée par le client doit se faire dans un délai maximum de 10 jours. Le contrat avec GENERALE DE PROTECTION a donc été résilié le 10 décembre 2009.
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