Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
La durée de préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder 10 jours (article L. 121-84-2 du code de la consommation). […] Enfin, en cas de modification du contrat par l'opérateur, le consommateur doit en être informé au moins un mois avant son entrée en vigueur et il dispose alors d'un délai de quatre mois pour résilier son contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement (article 121-84 du même code). […] La portabilité se définit comme la possibilité de changer d'opérateur tout en conservant son numéro (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques). […]
Lire la suite…[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 […] — Selon les dispositions de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, la résiliation du contrat sollicitée par le client doit se faire dans un délai maximum de 10 jours. Le contrat avec GENERALE DE PROTECTION a donc été résilié le 10 décembre 2009.
[…] L. 121 -19-4 du Code de la consommation (recodifié article L .221-15), […] Vu les articles L.121 -20 et suivants, […] Vu les articles L121 -83 et suivants du Code de la consommation , […] L .133- 2 , […] Elle fait valoir que la société X ne prouve pas que les anciennes versions ne seraient plus applicables ni qu'elle aurait informé ses abonnés dans les conditions requises par l'article L.121-84 […]
[…] DU 02 MAI 2017 […] la mise en demeure d'avril 2010, la résiliation du contrat de janvier 2010 et les dispositions des articles L 121-84-1 et L 134-1 et suivants du code de la consommation, […] qu'aucun contrat n'a été signé, ce qu'imposaient les dispositions de l'article L 121-83 du code de la consommation, et que les conditions générales de vente et d'abonnement sont illisibles sur les bons de commande ; […] que la clause de résiliation mentionnée aux conditions générales de vente et d'abonnement lui est inopposable dans la mesure où il est cocontractant non professionnel et que le délai de préavis de résiliation est, en application de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, […]