Article L121-84-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L224-39 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires22


leparticulier.lefigaro.fr · 19 janvier 2017

M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 12 février 2013

Ainsi, la durée du préavis de résiliation, la durée de restitution des sommes perçues d'avance ou du dépôt de garantie sont limitées à 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). […]

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Décisions12


1Tribunal de commerce de Nanterre, 4 décembre 2012, n° 2011F01586

[…] Le 15 novembre 2010, Monsieur X contestait la réponse de SIDEXA indiquant que sa résiliation se fondait sur un motif légitime à savoir, la cessation d'activité et que conformément aux dispositions de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, le préavis était de 10 jours.

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  • Préavis·
  • Conditions générales·
  • Automobile·
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  • Informatique·
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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 11 juillet 2016, n° 2013J00440

[…] Attendu que Madame Z X a envoyé une lettre de résiliation de son contrat d'exploitation de licence de site internet le 20/02/2013 à la société COMM SAS évoquant l'article L 121-84-2 du Code de la Consommation ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 18 septembre 2013, n° J2012000445

[…] — Selon les dispositions de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, la résiliation du contrat sollicitée par le client doit se faire dans un délai maximum de 10 jours. Le contrat avec GENERALE DE PROTECTION a donc été résilié le 10 décembre 2009.

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