Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2026 (n° 24-14.342, publié au bulletin) précise l'office du juge saisi d'une demande de démolition fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : il doit systématiquement rechercher si une simple mise en conformité, acceptée par le propriétaire, pourrait suffire. […]
Lire la suite…Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. […] en vertu de l'article L. 480-7, […] l'article L.480-9 autorise le maire à procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution de cette décision. […] Les articles L. 480-13 et L. 480-14 ouvrent en outre aux tiers lésés et à la commune une action civile en démolition d'ouvrages construits en méconnaissance des règles d'urbanisme, […] Les insuffisances de la répression pénale sont dénoncées depuis longtemps . […] Nous ne sommes émus ni par l'absence de mention expresse de cette possibilité à l'article L.481-1, […] à propos de l'action civile en démolition prévue par l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] • l'action en démolition de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme est soumise à la condition de défaut d'autorisation et d'introduction dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas contesté que la construction a été réalisée sans permis de construire, […] Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, […] pour les aménagements, les installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code en violation de l'article L 421-8. […] L'article R 412-14 du code de l'urbanisme impose l'obtention d'un permis de construire pour tout ouvrage ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
[…] Par acte extra-judiciaire en date du 1 er juillet 2015, la Commune de […] a fait assigner Monsieur X Y devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'Urbanisme . […] Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025 […] Ils estiment que si l'appelante est fondée, en application des articles 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, […] en violation de l'article L. 421-8. […] la cour relève que la commune appelante s'est toujours prévalue d'une infraction aux dispositions des articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
[…] d'une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés et entrait dans les prévisions des articles L . 421-4 et R. 421-17 du code de l'urbanisme ». […] le Conseil d'État juge que les pouvoirs de mise en demeure de l'article L . 481-1 sont subordonnés au constat préalable de l'infraction par procès-verbal et ne peuvent plus être exercés au-delà du délai de prescription de l'action publique. […] Cassation : « la démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme […]
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