Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Un fondement propre à l'article L. 480-13 L'apport principal tient au fondement. Le pourvoi invoquait l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'article 1240 du code civil. […] Ils étaient rendus au seul visa de l'article 1143 ancien du code civil, aujourd'hui abrogé. […] L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » Article L. 480-14 du code de l'urbanisme Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution, sous une réserve. […] article L. 480-13 Code de l'urbanisme, article L. 480-14 Code de l'urbanisme, article L. 600-6 Code civil, article 1240 Décisions
Lire la suite…Enfin, le pôle n'a pas oublié de rappeler à la commune qu'outre les éléments précédents, elle pouvait également saisir le juge civil pour solliciter la mise en conformité des constructions, comme le permettait la disposition figurant à l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme. L'analyse ainsi remise à la commune a permis de lui montrer qu'en matière de constructions irrégulières, les personnes publiques disposent d'un véritable couteau suisse juridique leur permettant d'agir sur différents fronts (pénal, administratif, financier, civil) pour faire cesser de telles situations.
Lire la suite…[…] • l'action en démolition de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme est soumise à la condition de défaut d'autorisation et d'introduction dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas contesté que la construction a été réalisée sans permis de construire, […] Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, […] pour les aménagements, les installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code en violation de l'article L 421-8. […] L'article R 412-14 du code de l'urbanisme impose l'obtention d'un permis de construire pour tout ouvrage ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
[…] Par acte extra-judiciaire en date du 1 er juillet 2015, la Commune de […] a fait assigner Monsieur X Y devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'Urbanisme . […] Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025 […] Ils estiment que si l'appelante est fondée, en application des articles 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, […] en violation de l'article L. 421-8. […] la cour relève que la commune appelante s'est toujours prévalue d'une infraction aux dispositions des articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
L. 480-14, L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 431-3 et L. 111-14 du code de l'urbanisme. Motif de principe : « Les dispositions susmentionnées de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de créer une obligation légale pour le maire de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée à cet effet. […] La toiture du hangar dépassant de 2,83 mètres le mur de soutènement séparatif et créant une obstruction visuelle depuis leur parcelle, […]
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