Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
Si le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévu à l'article L. 441-6 du code du commerce, […] l'article L. 121-84-1 du code de la consommation dispose que « toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, […] l'article L. 121-89 du code de la consommation précise qu'en cas de résiliation « le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 121-84-6 et L. 121-84-7 du Code de la consommation constituaient et constituent des garde-fous aux pratiques des opérateurs mobiles en réglementant, entre autre, les durées d'engagement des consommateurs ainsi que leur frais de résiliation : Article L121-84-6 Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 17 Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une […] NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, […]
Lire la suite…[…] Vu les ?dz'sposz'tions des articles L 121-84-1 et suivants et L 132-1 du Code de la Consommation, […] À titre infiniment subsidiaire, La société BRASSERIE DU MEDOC ne pourrait avoir à régler que les sommes découlant de l'application des articles LI2]1- 84-1 et suivants du Code de la Consommation, soit une
[…] la mise en demeure d'avril 2010, la résiliation du contrat de janvier 2010 et les dispositions des articles L 121-84-1 et L 134-1 et suivants du code de la consommation, […] qu'aucun contrat n'a été signé, ce qu'imposaient les dispositions de l'article L 121-83 du code de la consommation, et que les conditions générales de vente et d'abonnement sont illisibles sur les bons de commande ; qu'à tout le moins, […] que la clause de résiliation mentionnée aux conditions générales de vente et d'abonnement lui est inopposable dans la mesure où il est cocontractant non professionnel et que le délai de préavis de résiliation est, en application de l'article L 121-84-2 du code de la consommation, […]
[…] Par jugement en date du 15 mai 2012 le tribunal de grande instance de Paris a débouté l'association UFC QUE CHOISIR de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L 132-1 et suivants , R 132-1 et suivants du code de la consommation, 1134,1135,1147,1152 et 2224 du code civil et L 34-2 du code des postes et télécommunications et tendant à voir: […] — ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture, alors que le consommateur doit pouvoir faire valoir son droit de restitution des sommes versées d'avance et non consommées à la date limite de validité de la ligne,