Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 3
Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 précité.
Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique.
Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
[…] notamment, l'interdiction des appels surtaxés, posée à l'article L. 113-5 du code de la consommation, qui concernent « la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel » ou « le traitement d'une réclamation » par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, […] pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. […] C'est pourquoi l'article L. 121-84-5 du code de la consommation peut prévoir, dans ce cas particulier, […]
Lire la suite…L'article L 121-84 -5 ancien devenu L 224-38 du Code de la consommation dispose que les fournisseurs de services de télécommunications qui proposent des services chargés du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat (la loi faisant référence notamment aux services d'assistance technique et aux services après-vente) doivent être accessibles depuis le territoire métropolitain ainsi que les départements et territoires d'outre-mer par un numéro d'appel « fixe et non surtaxé ». […] L'article L 121-84 -6 ancien devenu L 224-38 du Code de la consommation prévoit en effet que la conclusion ou la modification des termes du contrat régissant […]
Lire la suite…[…] Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des articles L. 121-84-5 et L. 113-5 du code de la consommation. […] 08 84 28 […] 05-0379
[…] La clause entraînant des frais pour faire appel au Service d'Assistance Technique et Commerciale est abusive et contraire à l'article L.121-84-5 devenu L.224-33 du code de la consommation qui prévoit que le service d'assistance technique doit être accessible par un numéro d'appel non géographique, […] La clause sur les modifications du Contrat pour faire évoluer les offres de l'opérateur est abusive et contraire aux dispositions particulières de l'article L.121-84 du code de la consommation en ce qu'il fixe le point de départ du délai de refus non à compter de l'intervention de la modification mais à compter de sa notification qui peut être antérieure, […] Article 5 […] L.121-19-465 devenus L.221-15 du Code de la consommation.
[…] Sur l'article 16 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, […] dispose dans son article 16 : « I.-Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5. – Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, […] Les nouvelles dispositions de l'article 121-84-5 du code de la consommation n'imposent pas la gratuité des prestations de service après-vente, […] définis dans la partie 2 de la décision n° 05-1085 susvisée, […] 5, […]
Les obligations légales et réglementaires en matière d'utilisation de numéros de téléphone surtaxés par les professionnels à destination de leurs clients résultent de la directive no 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui a été transposée dans le code de la consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les principes de ces textes sont les suivants. […] Ces règles sont issues de l'article 21 de la directive no 2011/83/UE. […] dans le secteur des télécommunications (opérateurs téléphoniques), l'interdiction de la facturation du temps d'attente existe déjà ; elle a été instaurée à l'article L. 121-84-5 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…