Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Article L218-1-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2008
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 37
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