Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête

Article L218-1-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2008

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L511-12 (M), Code de la consommation - art. L511-22 (M), Code de la consommation - art. L511-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 37

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par :	LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 37

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).