Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
[…] Attendu que l'association CSTPO oppose à la demanderesse le fait qu'elle a été démarchée par la société X Y qui lui a remis un chèque de 14.352 euros « correspondant à une participation commerciale au contrat de location GE CAPITAL », ce qui selon elle caractérise une pratique commerciale trompeuse et agressive telle que définie aux articles L. 121-1-I-2° et L. 122-11 du code de la consommation ; […] ce qui a altéré sa liberté de choix et était de nature à vicier son consentement, de sorte que le contrat doit être déclaré nul en application de l'article L. 122-15 du code de la consommation ; […] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
[…] M. Z n'apporte aucune preuve du dol dont il se dit victime, le contrat étant explicite ; les articles L. 122-11 et L. 122-15 du code de la consommation ne sont pas applicables à l'espèce ; le prétendu dol est inopposable à la S.A.S PARFIP FRANCE puisqu'il résulterait des manoeuvres des agents de la S.A. CORTIX, […] les pratiques commerciales abusives ou trompeuses ne sont pas démontrées ; l'article L. 121-1 du code de la consommation dans la version de la loi du 3 janvier 2008 n'est au surplus pas applicable au litige,
[…] Vu l'article L. 121-19-4 du Code de la consommation (recodifié article L.221-15), […] Elle ajoute que par son imprécision, la clause critiquée peut faire croire que l'I est responsable de toute divulgation du mot de passe y compris lorsque cette divulgation fait suite à une faute de X (négligence, défaut matériel, défaut de sécurité du système') en contradiction avec l'article L. 122-15 du Code de la consommation qui institue une responsabilité de plein droit du professionnel. […] "Le fait que X ait prévu dans son contrat une limitation de fourniture d'un service ne saurait être qualifié de refus de vente au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation.
Rappelons que les pratiques commerciales trompeuses sont visées à l'article L121-1 du Code de la consommation qui dispose: « I. […] Surtout, les articles L. 122-15 et suivants du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales agressives indiquent clairement que « Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet ». […] 9 juillet 2015, RG n°15/00020 ; TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet ; […] Enfin, la DGCCRF met en exergue l'interdépendance des contrats de consommation et des contrats de crédit aux termes des articles L. 311-19 à L. 311-28 du code de la consommation.
Lire la suite…