Par la suite, et invoquant l'absence de métré préalable à la vente, obligatoire en vertu de l'article L.111-1 du Code de la Consommation et le fait que la cuisine présentée sur plan ne serait pas réalisable à leur domicile, ils ont, […] la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L.222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L.121-6 ; L.121-7 et L.132-10 du même Code selon lesquelles le contrat conclut à la suite d'une pratique commerciale agressive est nulle et de nul effet, Etant précisé que sont également réputées agressives les pratiques commerciales qui ont pour objet de donner l'impression que le consommateur a […] Or, […]
Lire la suite…Ainsi, le Juge de première instance considère alors que le cuisiniste a satisfait aux obligations qui découlent tant de l'article 847 devenu 1231-1 du Code civil que de l'article L111-1 du Code de la consommation. […] la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L121-6 ; L121-7 et L132-10 du même Code selon lesquelles le contrat conclut à la suite d'une pratique commerciale agressive est nulle et de nul effet. […] Or, […] la Cour d'Appel de Colmar rappelle que l'article 1128 du Code Civil dans la rédaction de ladite ordonnance du 10 février 2016 dispose que le contrat, […]
Lire la suite…[…] Le contrat de prêt immobilier est prescrit par l'application des dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation. La déchéance du terme entraînant l'exigibilité anticipée de l'obligation est intervenue le 10 février 2011, de sorte que la créance est éteinte depuis le 11 février 2013. […] S'agissant de la nullité invoquée de l'accord transactionnel en raison d'une pratique commerciale agressive par application des dispositions de l'article L 132-10 du Code de la consommation, la même argumentation doit être retenue dans le sens ou en aucun cas la société HOIST FIANCE AB a tenté par le biais de la conclusion de cette transaction, de recouvrer une créance prescrite.
[…] En effet, la date à laquelle M. X a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d'agir, soit en l'espèce le non-respect allégué du délai de 10 jours entre la réception et l'acceptation de l'offre, se situe nécessairement à la date de conclusion du contrat. […] La contestation relative au non-respect du délai de l'article L. 132-10 alinéa 2 devenu l'article L. 313-34 du code de la consommation, formée par voie de conclusions postérieures au 19 juin 2013, doit en conséquence être déclarée irrecevable comme étant prescrite.
[…] L'affaire a été débattue le 10 avril 2018, en audience publique, devant la cour composée de : M me Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, chargée du rapport M me Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère M me Isabelle CHESNOT, conseillère […] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 mars 2018 , aux termes desquelles M. A Z, ès qualités d'héritier de M me C Z née X et le Conseil national des associations familiales laïques (Y) prient la cour, au visa des articles 32-1, 73 et suivants, 122 et suivants, 561 et suivants, 776 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 121-6 et suivants, L. 132-10 et suivants, L. 621-1 et suivants du code de la consommation, 1240 et 1371 devenu 1300 du code civil, de : Principalement,
L. 221-20 du code de la consommation). […] Le coach opposera l'article L. 221-28 du code de la consommation. […] L. 132-10 du code de la consommation). […] l'amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, et le tribunal ordonne l'affichage ou la diffusion de la décision (art. L. 132-11 du même code). […] L. 121-2, 2°, b et f, […] portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne (art. L. 132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024). […] Il faut viser un texte : l'article 223-15-3, l'article 223-15-2, l'article 313-1, […]
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