Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 5 : Pratiques commerciales agressives
Article L122-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
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[…] Vu les dispositions des articles 1109, 1110, et 1116 du code civil et L122-3 du code de la consommation, de constater : qu'Arte et M. X n'ont pas la qualité d'Architecte, que Paradisiac n'a pas valablement consenti au contrat, une erreur ayant été commise sur un élément substantiel de celui-ci, que l'erreur de Paradisiac quant au montant des honoraires de maître d'œuvre a été provoquée par ces derniers, que le consentement de Paradisiac a été vicié, que les dispositions de l'article L.122-3 du code de la consommation n'ont pas été respectées, […] 2013J00898 – 1506400059/14
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[…] que l'échéance trimestrielle d'un montant de 1.894,62 Euros apparait manifestement disproportionnée au regard de son budget et du modèle de photocopieur objet du contrat de location ; que la S.A.S. […] s'est ainsi livrée à des pratiques commerciales agressives et à une vente ou prestation de service avec prime, en infraction aux dispositions des articles L.121-35, L.122-11, L.122-11-1, L.122-12 et L.122-14 du Code de la consommation, dont elle bénéficie des dispositions protectrices en sa qualité d'association et en l'absence de rapport direct entre son activité professionnelle et l'objet du contrat ; […]
Lire la suite…- Contrat de location·
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 20 septembre 2018, n° 14/01244
[…] — dire que les directives 92/49 et 92/96 sont applicables au litige, — dire que l'URSSAF ne bénéficie d'aucun monopole, — dire que l'URSSAF a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L.122-14 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE, — dire que le caractère obligatoire de l'affiliation à l'URSSAF ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'équilibre financier d'une branche de sécurité sociale, — dire que la caisse ne remplit pas les formalités administratives de son enregistrement
Lire la suite…- Urssaf·
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