Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
[…] licite « sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L . 120-1 du Code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences [de l '] Arrêté. » Pour mémoire en vertu de l'article L .120-1 du Code de la consommation , […] les pratiques commerciales dites « trompeuses » régies par les articles L . 121-1 et suivants du Code de la consommation et les pratiques dites « agressives » régies par les articles L. 122-11 et s. du Code de la consommation […]
Lire la suite…Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou morale qui ont pour effet d'altérer la liberté de choix du consommateur ou de vicier son consentement. Constituent par exemple des pratiques commerciales agressives, le fait dans une publicité d'inciter directement les enfants à acheter le produit faisant l'objet de la publicité ou encore de faire croire à un consommateur qu'il a gagné ou gagnera un prix ou un autre avantage en achetant le produit ou le service considéré.
Lire la suite…[…] Il fait valoir que sa première faute consiste en la violation de la réglementation spécifique des loteries publicitaires (articles L121-36, L. 120-1 du code de la consommation), […] Il souligne enfin le fait qu'il a reçu énormément de documents qui s'apparente à du harcèlement moral au sens de l'article L122-11 du code de la consommation et que la privation du “gain omis” et les frustrations nées de cette fausse espérance constitue un préjudice devant faire l'objet d'une indemnisation ; […] Elle rappelle les règles juridiques qui gouvernent la matière ( articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation et les articles R 121-11 et 121-12 du même code) et qu'il ressort de ces textes et de la réforme du 17 juin 2011 qu'une contrepartie financière peut être exigée ; […]
[…] Monsieur Z fonde ses poursuites sur les dispositions de l'article L 121-11 du code de la consommation concernant les pratiques agressives en matière de vente ; il indique que les sollicitations ont été répétées et insistantes se traduisant tant par de nombreuses visites à son domicile que par des appels téléphoniques ; […] L'article L 122-11 du code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme étant celles qui par des sollicitations répétées et insistantes ou par l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent ont abouti à altérer de manière significative la liberté de choix du consommateur et à vicier son consentement ;
[…] Il se prévaut par ailleurs des dispositions des articles L 362-2 du code des assurances, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et des articles L121-20-10 et L 122-11 du Code de la consommation pour soutenir que la mise en demeure adressée par l'URSSAF constitue une pratique commerciale agressive prohibée.
[…] de prix est licite « sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L . 120-1 du Code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences [de l '] Arrêté. » Pour mémoire en vertu de l'article L .120-1 du Code de la consommation , […] les pratiques commerciales dites « trompeuses » régies par les articles L . 121-1 et suivants du Code de la consommation et les pratiques dites « agressives » régies par les articles L. 122-11 et s. du Code de la consommation […]
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