Article L121-6 du Code de la consommation
Article L121-5Article L121-7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 131

1. Porte : les règles de la prospection à domicile depuis le 11 août 2026
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Règles en vigueur au 2 novembre 2026 : article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (en vigueur depuis le 11 août 2026) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; articles L. 221-1 à L. 221-29 sur les contrats hors établissement (dont l'article L. 221-5 modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026) ; articles L. 121-6 à L. 121-10 et sanctions des articles L. 132-11 à L. 132-15 et L. 242-1 et suivants. […] Pour la visite, ce sont le moment, l'endroit, […]

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2. Marques de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Publicité de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle En bref : lorsqu'une marque de jouets fait appel à des influenceurs, la DGCCRF vérifie d'abord que l'intention commerciale est signalée de façon compréhensible (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), que le contenu n'incite pas directement les enfants à acheter le jouet ou à le faire acheter par leurs parents, pratique « réputée agressive » punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (articles L. 121-7, 5°, et L. 132-11 du code de la consommation), […]

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3. Dossier de surendettement recevable et société de recouvrement qui continue : lettres, appels, menaces — répondre, contester et faire cesser, que faire ?
kohenavocats.fr · 13 octobre 2026

L' précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, […] jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , […] présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. » Seule exception à l'interdiction de payer : […] L' va plus loin : « Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] frais ajoutés d'office — elles entrent dans le champ des pratiques commerciales agressives des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation et peuvent être signalées puis sanctionnées, […]

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Décisions • 299

[…] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] Ainsi, en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables à AA, pour juger de ses pratiques commerciales en tant que professionnel. […] 6. Sur l'exercice de pratiques commerciales trompeuses : Ainsi que jugé au chapitre 4.b, AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation.

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[…] Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur requête le 5 janvier 2021, FICT assigne YUCA par acte du 6 janvier 2021. […] Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du Code de la consommation, et de l'article 1240 du Code civil, […] des articles L121-1, L121-2, L121-3 et L121-6 du code de la consommation ;

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[…] 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. […] Les appelants soutiennent que les conditions générales de vente reproduisent à cet égard des articles erronés du code de la consommation, et que le bordereau de rétractation d'ailleurs intitulé 'annulation de la commande' mentionne de manière erronnée l'article L 121-21 du code de la consommation. […] L121-6 code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflextion prévu à l'article L.125-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à queqlue titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ( voir au verso ainsi que les CGV)'

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Document parlementaire • 0

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