Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Publicité de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle En bref : lorsqu'une marque de jouets fait appel à des influenceurs, la DGCCRF vérifie d'abord que l'intention commerciale est signalée de façon compréhensible (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), que le contenu n'incite pas directement les enfants à acheter le jouet ou à le faire acheter par leurs parents, pratique « réputée agressive » punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (articles L. 121-7, 5°, et L. 132-11 du code de la consommation), […]
Lire la suite…L' précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, […] jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , […] présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. » Seule exception à l'interdiction de payer : […] L' va plus loin : « Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] frais ajoutés d'office — elles entrent dans le champ des pratiques commerciales agressives des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation et peuvent être signalées puis sanctionnées, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] Ainsi, en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables à AA, pour juger de ses pratiques commerciales en tant que professionnel. […] 6. Sur l'exercice de pratiques commerciales trompeuses : Ainsi que jugé au chapitre 4.b, AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation.
[…] Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur requête le 5 janvier 2021, FICT assigne YUCA par acte du 6 janvier 2021. […] Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du Code de la consommation, et de l'article 1240 du Code civil, […] des articles L121-1, L121-2, L121-3 et L121-6 du code de la consommation ;
[…] 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. […] Les appelants soutiennent que les conditions générales de vente reproduisent à cet égard des articles erronés du code de la consommation, et que le bordereau de rétractation d'ailleurs intitulé 'annulation de la commande' mentionne de manière erronnée l'article L 121-21 du code de la consommation. […] L121-6 code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflextion prévu à l'article L.125-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à queqlue titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ( voir au verso ainsi que les CGV)'
Règles en vigueur au 2 novembre 2026 : article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (en vigueur depuis le 11 août 2026) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; articles L. 221-1 à L. 221-29 sur les contrats hors établissement (dont l'article L. 221-5 modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026) ; articles L. 121-6 à L. 121-10 et sanctions des articles L. 132-11 à L. 132-15 et L. 242-1 et suivants. […] Pour la visite, ce sont le moment, l'endroit, […]
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