Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Dans l'intérêt du consommateur, l'article L 216-1 créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation) Les dispositions suivantes s'appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, […]
Lire la suite…Dans l'intérêt du consommateur, l'article L 216-1 créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation) Les dispositions suivantes s'appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, […]
Lire la suite…[…] représenté par Maître Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 138 […] L'absence de mise en demeure après le 1 juin est alors sans incidence puisque cet article ne vise que le délai prévu au contrat en raison du renvoi à l'article L.138-1 qui renvoie lui-même à l'article L.111-1; il ne vise donc pas le nouveau délai accepté après que celui convenu n'ait pas été respecté. Il s'ajoute que l'assignation vaut mise en demeure et que sur cet acte, il n'est pas justifié que le véhicule était prêt à être livré. […] LA CONDAMNE à restituer l'acompte de 5000 E avec les majorations et pénalités de droit de l'article L. 138-3 du Code de la consommation et à payer la somme de 800 E.
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du […] Au surplus, la cour relève qu'il n'est pas discuté que l'installation aérovoltaïque en cause a été livrée le 26 novembre 2015, soit avant l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article L. 138-1 du code de la consommation à défaut de mention d'un délai de livraison.
[…] R e p r é s e n t é p a r M e P a s c a l G A D E L d e l a S C P N I C O L A U – M A L A V I A L L E – G A D E L – C A P S I , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES substitué par M e Bruno LEYGUE, […] Aux termes de l'article L138-1 du code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Et selon l'artilce L138-2 du même code, […] Or, comme l'a mentionné le premier juge, la confirmation de commande du 31 mars 2015 indique en page 1 que l'intervention peut prendre entre huit et dix semaines, […]
En 2017, le médiateur des communications électroniques pointait une contradiction entre l'obligation de résultat incombant à l'opérateur au regard des articles L. 138-1 et L 138-2 du code de la consommation et l'article 1142 du code civil admettant l'impossibilité d'exécution du contrat. Celle-ci se résout généralement en dommages et intérêts. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification de cette base juridique fragile, qui ne contraint pas l'opérateur à déployer effectivement la fibre et contrevient ainsi à l'objectif du PFTHD.
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