Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
La défenderesse concluait au débouté, sollicitait l'écartement dudit avis sur le fondement de l'article 1528-3 du code de procédure civile et réclamait 1.350 € au titre de l'article 700 du même code. […] ou se heurte-t-il à la règle de confidentialité posée par l'article 1528-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 ? […] Sur le second point, il analyse les manquements allégués au regard des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 12 du code de procédure civile pour faire droit, dans une mesure circonscrite, […] Il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […]
Lire la suite…La valeur de cette décision est de confirmer l'application des articles L.216-1 et L.241-4 du Code de la consommation. Elle sanctionne le non-respect du délai de livraison par une indemnisation forfaitaire majorée, protégeant ainsi le consommateur contre les lenteurs abusives du professionnel. La reconnaissance du préjudice moral a été mesurée mais effective. Les juges ont caractérisé un trouble certain dans les conditions d'existence des demandeurs, lié à la mauvaise foi des livreurs et aux reports successifs.
Lire la suite…[…] et L216-1 du code de la consommation , […] L'article L216 -6 2° du même code, […] qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 , […] Enfin l'article L241-4 du même code prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216 -7, […] l'instance interrompue en application de l'article L […]
[…] demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 et signifiées à la SELARL Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auto dépannage entretien services le 6 mars 2020, M. [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 216-1 à 216-3 et L.241-4 du code de consommation, de :
[…] Ils concluent, en substance, que l'engagement des parties ne fait aucun doute, le devis du 6 juillet 2019 ayant bien été signé et accepté par les parties, en conséquence, le manquement de la société My Home à son obligation de livraison, dans le délai imparti à l'article L.216-1 alinéa 2 du code de la consommation, justifie que la résolution du contrat soit prononcée conformément aux dispositions de l'article 1224 et 1227 du code civil. […] LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, 1. H I J K
L'impossibilité de la mise en conformité justifiant le recours subsidiaire à la résolution Le tribunal a d'abord rejeté la demande principale des époux tendant au remplacement des céramiques, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation. […] L'obligation de remplacement, qui doit être réalisée par le vendeur lui-même, est devenue matériellement inexécutable. […] Le juge a alors accueilli la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat, conformément à l'article L.217-8 du même code, qui ouvre cette option lorsque la mise en conformité est impossible. […]
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