Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 87 (V)
Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. Lorsque des frais de résiliation sont prévus au contrat, l'opérateur de communications électroniques ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts que lui-même supporte pour la résiliation (article L. 121-84-7). De plus, en raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. […] Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Il est très difficile pour les consommateurs de notre pays d'alerter les entreprises sur un produit défectueux ou un problème concernant l'achat ou la vente d'un article quelconque. […] Il lui demande s'il compte inciter les entreprises et vendeurs à développer le traitement des problèmes relatifs au service après-vente grâce à des adresses électroniques que fourniraient les vendeurs. […] Les dispositions de l'article L. 111-1 obligent ainsi le professionnel à fournir des indications sur son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. […] de la garantie commerciale et des services après-vente. […] Par ailleurs, l'article L. 113-5 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Copie aux défendeurs : 5 […] Vu les dispositions des articles L 111. let 2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1116 du code civil […] Vu l'article L113-5 du code de la consommation,
[…] à bon droit, a interprété l'article L.461-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au jour de la délivrance de l'assignation, à la lumière et à la finalité de la Directive du 5 avril 1993 précitée. […] force est de constater que l'article L. 113-5 du code de la consommation n'interdit pas à l'opérateur de facturer les appels vers le service client. […] elle précise la définition donnée par la DGCCRF du terme 'numéros non-surtaxés'; elle ajoute que la clause ne crée pas une surtaxe au sens de l'article L113-5 du Code de la consommation ( re-codifié L121-16), […] et en ce qu'elle méconnait les prescriptions des articles L.111-1, L.113-3 devenu L.112-1, […]
[…] [Adresse 5] […] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, M. [F] demande à la cour, sur le fondement des articles anciens 1134 et 1135 du code civil, de l'ancien article L.131-1 du code de la consommation et des articles L.113-5 et suivants du code des assurances, de :
Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, […] Les sanctions aux manquements à l'article L. 113-5 du code de la consommation sont prévus à l'article L. 113-6 du même code, qui dispose : « Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. […] L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » La bonne application de l'ensemble de ces dispositions est régulièrement vérifiée lors d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, […]
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