Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Cette situation, appelée rupture brutale des relations commerciales établies, est sanctionnée par l'article L.442-1, […] BOUCHE Avocats Historique Rupture brutale des relations commerciales établies : quels recours pour le partenaire lésé ? Articles / Commercial Articles La stabilité des relations commerciales constitue un pilier essentiel du monde des affaires. […] CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d'achat au regard du droit de la consommation Veille Juridique Cass. crim du 6 janvier 2026, n°24-81.212 Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l'ex...
Lire la suite…CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d'achat au regard du droit de la consommation Cass. crim du 6 janvier 2026, n°24-81.212 Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l'extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur des services financiers. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] • elle n'a reçu aucune des informations prescrites par les articles L 121-17 et L 121618 du code de la consommation (prix du bien, bordereau de rétractation), […] L'article L 121-16-1 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat, issu de la loi du 17 mars 2014, applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 dispose :
[…] Par lettre du 16 septembre 2016, […] La société Locam soutient en premier lieu que la société Assainissement hygiène pompage ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-16 du code de la consommation, […] au sens du III du même article, que ce site a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l'article L. 121-20-2 ancien du même code et que la location financière litigieuse constitue un service financier expressément exclus du champ d'application de l'article L. 121-16 ancien du même code. […] Vu l'article L. L. 121-16 du même code, […] prévue à l'article L 121-16-1 4° doit être interprétée strictement, […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 16 décembre 2019, la société BNP Paribas personal finance a fait assigner Mme [V] [N] aux fins d'obtenir sa condamnation à paiement du solde du contrat de crédit, et le cas échéant sa condamnation à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle. […] vu les articles L.121-16 et L.121-17 du code de la consommation, […] vu l'article L.161-5 du code monétaire et financier,
Droit pénal Régi par l'article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l... […] Location financière sans option d'achat et droit de la consommation Droit de la consommation Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l'extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, […]
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