Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
[…] Par jugement contradictoire du 20 mai 2016, le tribunal d'instance de Strasbourg a : […] Elle a ajouté que sa responsabilité ne peut être engagée sur la base des articles L 211-20 et L 211-4 du code de la consommation qui concernent les obligations du vendeur. […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société A à garantir la société Leroy Merlin des condamnations prononcées à son encontre, solidairement avec son assureur, Groupama Grand Est, en application de l'article L 124-1 du code des assurances pour ce dernier.
[…] Dans leurs dernières conclusions du 8 janvier 2013 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et arguments, les appelants sollicitent la cour au visa des articles L 211-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, de les recevoir en leur appel cantonné aux demandes à l'encontre de la société SOFINCO devenue SA CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE et statuant à nouveau, […] L'article L 311-21 du code de la consommation sur l'interdépendance des crédits affectés et la résolution de plein droit du contrat de crédit dans l'hypothèse d'une résolution du contrat de vente ou de prestations, n'est donc pas applicable en l'espèce.
[…] [Adresse 20] […] Sur ce point, il sera constaté que l'article L 211-20 du code de la consommation ( L 121-21-1 ancien) est issu de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables à des délais de rétractation expirés à la date d'entrée en vigueur de la loi.
[…] la Cour de cassation précise qu'il doit s'agir de la remise d'une chose conforme ; l'obligation n'est donc remplie que si le vendeur à mis à la disposition de l'acquéreur qui correspond en tous points au but recherché par lui (Cass civ. 20 mars 1980, Bull. civ I, n°140). Cela signifie que la chose doit correspondre aux caractéristiques annoncées par le vendeur. L'article 1615 (ancien) du Code civil précise que l'obligation de délivrer comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. […] S'agissant d'un vélo, […] à commencer par la facture et la notice d'emploi (obligation également visée par le Code de la consommation art L.211-20 et 21). […] n°58, note L Leveneur). […]
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