Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24
Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l'on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties. Au sens du Code de la consommation, […] la loi prévoit par principe un délai de 14 jours francs qui court soit à la réception du bien, soit à la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). […] – fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels des aliments), – fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur […] L'article L. 141-5 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] D Z s'oppose à cette demande en invoquant l'article L141-5 du Code de la Consommation. […] L'article L.141-5 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur dispose d'un droit d'option qui lui permet de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
[…] Vu les conclusions d'incident de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, anciennement dénommée CETELEM, visées par le greffe le 13 septembre 2011, tendant au visa des articles 42 du code de procédure civile et L. 311-52 du code de la consommation, à l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de MELUN et sollicitant le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance du 9 e arrondissement de PARIS, outre le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article L. 141-5 du code de la consommation, tel que créé par l'article 24 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, “Le consommateur peut saisir à son choix, […]
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2019, M me D X demande à la cour, au visa des articles R.641-3 du code de la consommation, 48 et 75 du code de procédure civile, L.6353-3, L.353-4, L.6353-5 et L.6353-6 du code du travail, de : […] L'article L.141-5 du code de la consommation, devenu l'article R.631-3, dispose que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l'on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties. Au sens du Code de la consommation, […] la loi prévoit par principe un délai de 14 jours francs qui court soit à la réception du bien, soit à la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). […] – fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels des aliments), – fourniture de biens confectionnés selon les spécifications […] L'article L. 141-5 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…