Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
par le Conseil national des barreaux en application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. article 3 – acceptation et opposabilité 3.1 L'Utilisateur déclare : avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ; […] droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978). […] Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé sans le consentement exprès de l'Utilisateur. article 12 – médiation de la consommation 12.1 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, […] telles que prévues par les articles R. 631-3 du Code de la consommation et 17 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Lire la suite…[…] Article L. 312-55 du Code de la consommation : « En cas de contestation sur […] L. 312-55 du Code de la consommation (les conditions de la suspension doivent être réunies, il ne suffit pas de demander une suspension pour qu'elle soit accordée)Qui assigner ? […] Le demandeur devra assigner la société en liquidation (et demander un mandataire ad hoc selon les cas) et l'établissement de crédit CompétenceLe juge des contentieux et de la protection est compétent en présence d'un crédit affecté/adossé (L. 213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire)Sur la compétence territoriale : l'article R. 631 […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] [Localité 3] […] Vu les articles R 631-3, L. 311-11, L. 312-14, L. 312-29, L. 313-10 et L. 313-16, al. 1 du Code de la consommation,
[…] [Adresse 3] […] Mme [G] s'est opposée à la réouverture des débats et soutient que, dès lors que l'un des co-défendeurs, est un professionnel, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation, de sorte que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur ses demandes. […] le 03 Juin 2025
[…] Madame [U] [T], demeurant [Adresse 3] […] Elle qualifie Mme [U] [T] d'organisatrice de voyage tenue de rembourser en cas d'annulation du contrat avant le début du voyage. Elle estime avoir été victime d'une escroquerie à l‘origine d'un préjudice moral. Elle estime que le tribunal judiciaire de Tours est compétent territorialement en application de l'article R631-3 du code de la consommation.
L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] au sens de l'article 1590 du code civil. […] Le Code de la consommation organise un double dispositif. La liste noire de l'article R. 212-1 prévoit des clauses irréfragablement présumées abusives. […] si c'est le professionnel qui renonce ». […] Enfin, sur la juridiction compétente : le consommateur a le choix entre le tribunal de son domicile et celui du domicile du prestataire (article R. 631-3 du Code de la consommation). […]
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