Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] au sens de l'article 1590 du code civil. […] Le Code de la consommation organise un double dispositif. La liste noire de l'article R. 212-1 prévoit des clauses irréfragablement présumées abusives. […] si c'est le professionnel qui renonce ». […] Enfin, sur la juridiction compétente : le consommateur a le choix entre le tribunal de son domicile et celui du domicile du prestataire (article R. 631-3 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…L'article R. 631-3 du Code de la consommation lui offre bien une option supplémentaire de saisine, mais rien n'interdisait au juge d'écarter cette faculté en présence d'une clause d'élection de for. En clair : un consommateur français ayant signé avec une banque non européenne se trouvait sans filet de protection. C'est précisément ce vide que comblent les deux arrêts du 25 mars 2026. 3. […] Sources : Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790, FS-B+R ***
Lire la suite…[…] A R R E T […] [Localité 3] […] Vu les articles R 631-3, L. 311-11, L. 312-14, L. 312-29, L. 313-10 et L. 313-16, al. 1 du Code de la consommation,
[…] [Adresse 3] […] Mme [G] s'est opposée à la réouverture des débats et soutient que, dès lors que l'un des co-défendeurs, est un professionnel, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation, de sorte que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur ses demandes. […] le 03 Juin 2025
[…] Bien que convoquée par le greffe par lettre recommandée en date du 03 juillet 2024 (AR signé le 09 juillet 2024), la société de droit étranger AIR ALGERIE n'est ni présente, ni représentée. […] S'agissant d'un vol sec et non d'un voyage à forfait (incluant au moins deux prestations dont un vol), l'article R.631-3 du code de la consommation n'est pas applicable et le domicile du consommateur n'est pas un critère de compétence.
Par ailleurs, l'article 48 du Code de procédure civile — qui, en droit interne, prohibe les clauses attributives de compétence territoriale hors relations entre commerçants — n'a, en principe, […] conçu pour des litiges commerciaux entre professionnels avertis, s'appliquait pourtant aussi, faute de règle contraire, aux contrats conclus avec de simples particuliers. […] Si l'article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction de son domicile, ce texte n'a pourtant jamais été considéré comme relevant de la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. […]
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