Article L121-78 du Code de la consommation

Article L121-77

Article L121-79

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 octobre 2007, n° 03/17407

[…] T R I B U N A L […] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 11 septembre 2006, M. H X et O I Z épouse X, au visa des articles 1110 et 1116 du Code Civil, des articles 1604 et suivants, 1108 et suivants, 1184 et 1146 et suivants du Code Civil, des articles L 121-60 et L 121-78, L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, demandent au tribunal de :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 mai 2025, n° 23/00767Confirmation

[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 septembre 2023, les société Sep Press et la société Ediprod demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1162, 1169-2, 1179, 1217, 1224, 1225, 1226, 1231-2, 1231-3, 1232, 1352 du code civil, des articles 121-1 à 121-78 du code de la consommation et des articles 367, 699 et 700 du code de procédure civile :

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 4 juillet 2019, n° 16/10711Infirmation partielle

[…] que ce contrat a reçu exécution sans que M me B C n'invoque une nullité ou une exception de nullité, que le tribunal a prononcé une nullité en l'absence d'une des parties à la convention, que l'exception de nullité de la cession des parts sociales doit être rejetée, que les articles L. 121-60 à L. 121-78 du code de la consommation sont entrés en vigueur en 1998, soit postérieurement à la conclusion du contrat en cause, que la SCI DMC n'est pas partie au contrat de cession entre M me X, cédante, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).