Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2016 auxquelles il est expressément référé, Madame B Z demande au tribunal, au visa des articles L. 141-5 et L.121-95 du code de la consommation, L. 133-1 et L. 133-9 du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, de : […] L'article L. 121-95 du code de la consommation dispose par ailleurs que “Par dérogation au délai précité, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés, les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisant leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison”.
[…] Qu'aux termes de l'article L. 133-9 du même code, Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU' il résulte des termes de l'article L 133-9 du code de commerce que le contrat de déménagement, dès lors qu'il comprend des prestations combinées de manutention et de transport entre un professionnel et un consommateur, ce qui est le cas en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de commerce ; qu'aux termes de l'article L 121-95 précité, […]