Article L133-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 105, Code de commerce - art. 105 (Ab)

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
9 textes citent l'article

Commentaires


1Oeuvres d'art endommagees lors d'un demenagement
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 6 mai 2022

L 133-3 du Code de commerce, dans le cas d'un déménagement, la « protestation motivée » doit être notifiée au voiturier dans un délai de 10 jours. A défaut, toute action pour avarie est éteinte. X, en envoyant une LRAR décrivant les désordres le 26 décembre, a donc interrompu le délai de forclusion. 2. Sur la preuve des dégâts X, lors de la livraison, a pris une photo du camion.

 Lire la suite…

2Ne peut se prévaloir de la forclusion qui veut !
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 8 octobre 2021

Le commissionnaire ne peut revendiquer à titre personnel la forclusion de l'article L. 133-3 du Code de commerce. Un chargement entier de lait en poudre, soit 24 palettes, ayant prétendument disparu lors de sa livraiso

 Lire la suite…

3Distinction « avarie totale » et « perte totale »
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 22 septembre 2021

La distinction entre « avarie totale » et « perte totale » est loin d'être anodine puisqu'elle conditionne l'application de la formalité de l'article L. 133-3 du Code de commerce. Se prévalant de l'insatisfaction de divers clients à la livraison de ses marchandises, une entreprise en demande réparation au transporteur ayant op&eacu

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2015001522

[…] Sur l'application des dispositions de l'article 105 du code de commerce devenu L. 133-3 du code de commerce […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Marchandise périssable·
  • Injonction de payer·
  • Livraison·
  • Facture·
  • Transport public·
  • Compensation·
  • Montant·
  • Préjudice·
  • Décret

2Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2010, n° 0809796
Rejet

[…] Considérant que la société requérante fait valoir que les titres de perception portent sur des créances prescrites par expiration des délais de un an et un mois prévus par les articles L. 133-6 et L. 133-3 du code du commerce et relatifs aux garanties de perte d'objets et d'avaries auxquelles sont tenus les voituriers en vertu de l'article L. 133-1 du même code ; que, toutefois, […]

 Lire la suite…
  • Enlèvement·
  • Police·
  • Dégât·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Titre·
  • Ville·
  • Voiturier·
  • Descriptif

3Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2013, n° 12/02330
Confirmation

[…] Par jugement du 13 février 2012, le tribunal a statué en ces termes : Vu les clauses contractuelles entre les parties, notamment celle visant une réclamation à réaliser dans les trois heures de la livraison des marchandises, Vu les articles L. 132-7, L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce, Constate qu'il n'y a aucune réserve formulée par la société Prim'Export dans les délais prescrits ni contractuels, ni légaux, ni même à l'agréage des marchandises, Condamne la société Prim'Export à payer à la société Faus Dura la somme de 25 156,92 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2010,

 Lire la suite…
  • Agréage·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Facture·
  • Conditions générales·
  • Vente·
  • Tomate·
  • Réclamation·
  • Réserve·
  • Client
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.