[…] la société Capitole finance-Tofinso a consenti à M. [Z] [W] et Mme [L] [D], […] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Citroën modèle Grand C4 Picasso d'une valeur de 22 576 euros TTC. […] Vu les articles L .311-22 devenu L. 312-34, L. 311-48 devenu L. 341-1, L. 311-1 et suivants et L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation, […] qu'en application de l'article 16 de la directive européenne 2008/48/CE du 28 avril 2008 et de l'article L. 311-22 devenu L. 312-34 du code de la consommation, […] que l'exclusion prévue pour les locations avec option d'achat à l'article L. 311-22-1 [devenu L. 312-35] ne concerne que les dispositions relatives au calcul de l'indemnité de remboursement, […]

[…] 1/ sur les demandes de Monsieur Y sur le non respect des dispositions de l'article L311-22-1 du code de la consommation Aux termes de ce texte, le prêteur est tenu, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L311-24 et L 311-25 ( remboursement immédiat du capital restant dû et résolution du contrat), ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du contrat d'assurance).