Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
[…] Aux termes de l'article L. 312-35 du Code de la Consommation, […] En vertu de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (art. L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation). […] caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, […]
[…] L'article L312-35 du code de la consommation dispose : 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
[…] 5. Il s'ensuit que les dispositions relatives à la forclusion biennale de l'article L. 311-52 du Code de la consommation, devenu l'article L. 312-35 et celles de l'article L. 218-2 du même code relative à la prescription biennale ne sont pas applicables à la présente affaire.
L731-9 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L311- 35 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312 -32 (VT) Modifie Code de la consommation - art. L312 -33 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312 -34 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312-35 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L111-34 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 312 -10 (M) Modifie Code pénal - art. 312 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 312 -2 (M) […]
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