Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2, L. 332-6-1 et L. 332-9 du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Elle a estimé qu'en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code sont exclues de toute mesure d'effacement. […] X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013 - Cliquer ici - Code de la consommation, articles L. 331-1 à L. 331-7 - Cliquer ici - Code de la consommation, articles L. 333-1 à L. 333-1-2 - Cliquer ici Sources Office notarial de Baillagues, Familia, 7 janvier 2016, “Le juge du surendettement peut-il effacer partiellement une dette de TVA?”
Lire la suite…[…] L'article L 330-1 du Code de la consommation, donne pouvoir au juge, lorsqu'il statue en application de l'article L 332-2 du même Code, de prononcer un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire. […] PRECISE que sont exclues, par application de cet article, de l'article L 331-1 et de l'article L 333-1-2 de ce Code, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de Crédit Municipal, en application de l'article L 514-1 du Code monétaire et financier, les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
[…] sa précédente dénomination, la copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2007 de la SA X, […] L'article L332-5 du code de la consommation dispose, en son 2 e alinéa que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception des dettes visées à l'article L333-1, de celles visées à l'article L333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. L'article L333-1 vise les dettes alimentaires, […]
[…] , CAF DU VAL D'OISE, dont le siège social est sis 2 place de la […] […] La contestation, formée dans les délais et dans les formes prévues par les articles L 332-5-1 et R 334-19 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. […] RAPPELLE qu'à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1 du code de la consommation, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 du même code et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me A..., […] 19 euros à compter du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation que la dette locative des époux X... à l'égard de la SCI Tardy a été affectée par la mesure d'effacement résultant de la décision de rétablissement personnel sans liquidation […] L. 332-5, devenu L. 741-3, […]
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