Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Au contraire, selon les articles L711-3 à L711-5 du Code de la consommation, les dettes exclues du dossier de surendettement sont : les dettes professionnelles qui ont donc un lien direct ou indirect avec une activité professionnelle ; les pensions alimentaires ; les dommages-intérêts à verser à une victime suite à une condamnation pénale ; les amendes pénales. Comment compléter un dossier de surendettement ? Vous pouvez compléter votre dossier de surendettement en ligne ou au format papier.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 30/05/2024 […] Par jugement en date du 5 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, […] a constaté néanmoins que la situation personnelle de Mme [C] était irrémédiablement compromise, a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait de plein droit l'effacement de toutes les dettes, […] Que l'article L. 711- 4 du code de la consommation dispose que :
[…] Le 5 mars 2020, après examen de la situation de M me X dont les dettes ont été évaluées à 9287,55 euros, les ressources mensuelles à 1873 euros et les charges mensuelles à 1522 euros, […] Dit que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M me Z X, à l'exception des dettes exclues de l'effacement en application des articles L 711-4, L 711-5 et L 741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent arrêt ;
[…] demeurant CHEZ SOGEDI-SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] […] RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] antérieures à la présente décision, à l'exception :
L'arrêt énonce un principe d'une portée considérable, dans une formule appelée à devenir une référence : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, […] dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2020. Ce texte dispose que la mesure imposée par la commission emporte effacement des dettes, sauf celles visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (exceptions légales) et celles dont le montant a été payé par la caution ou un coobligé personne physique. […] Le mécanisme procédural est défini par l'article L. 741-4, qui précise les modalités de contestation par les créanciers, […]
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