Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 332-5 ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. La suspension et l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation en application de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
[…] A cet égard, le Foyer rémois justifie avoir procédé à l'effacement de la première partie de la dette suite à l'ordonnance du 31 mai 2013 (1.429,71 euros pièce n° 7). […] En outre, la cour relève que si la commission de surendettement a la faculté de saisir le juge de l'exécution pour obtenir la suspension d'une mesure d'expulsion en application des articles L.331-3-2 ou L.331-7-3 du code de la consommation dont excipe l'appelante, force est de constater que cette faculté n'a pas été utilisée. […] Le cours de l'indemnité d'occupation se poursuit jusqu'à la libération effective des lieux, étant précisé que le Foyer Rémois indique avoir délivré le commandement de quitter les lieux visé à l'article L.411-1 susvisé le 5 juin 2014.
[…] ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2015 […] Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 Avril 2015 et 3 Août 2015. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 334-3 du code de la consommation, se référant aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 du même code, […] dans ce cadre et le cas échéant, la suspension des procédures d'exécution, hypothèse équivalente aux dispositions de l'article L. 331-7-3 dudit code prévoyant, lors de l'exécution du plan conventionnel assorti de mesures imposées ou recommandées homologuées, […]
[…] dit que conformément à l'article R 331-9-4 du code de la consommation, […] Attendu qu'il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […] B C et M me Z A (89,42 € par mois) ne permet pas en 96 mensualités, durée maximale des mesures de rééchelonnement des dettes en vertu de l'article L 331-7 du code de la consommation, […] B C et M me Z A conformément aux articles L. 331 – 7 et R. 334 – 6 du code de la consommation ;
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à transférer au greffier juridictionnel l'homologation, en matière de surendettement, des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui ne sont pas contestées (articles L. 330-1, L. 331-7-3, L. 332-5 du code de la consommation) et des plans de redressement non contestés (article L. 330 […] -1 du code de la consommation).
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