Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
[…] Ils ont fait valoir que les contrats ont été conclus à la suite d'un démarchage à domicile ; que le contrat de vente contrevient aux dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation en ce qu'il ne précise pas de date de livraison et de fin de travaux, qui comprennent le raccordement au réseau public, ni de désignation, de marque, […] le décaissement prohibé des fonds à l'encontre de la seule banque ; qu'ils n'entendent pas se prévaloir des dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation. […] L'article L 311-41 du même code dispose par ailleurs, dans la section relative aux crédits affectés, qu'en cas de vente ou de démarchage à domicile, […]
[…] Par ordonnance du 29 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel incident des époux Y à l'encontre de la société Franfinance, en application des articles 68 et 909 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions du 21 octobre 2020, la société Franfinance demande à la cour de : Vu les articles L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation (aujourd'hui L. 312-44 à L. 312-50), Vu l'article 1134 du code civil, (aujourd'hui 1103 et 1104), — la recevoir en ses écritures, fins et conclusions,
[…] Selon l'article L 141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. […] - les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ; ces droits sont définis par les articles L311-30 à L311-41 du code de la consommation. […] L'article L311-48 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 311-18, est déchu du droit aux intérêts.
En effet, conformément à l'article L311-30 du Code de la consommation, l'article L311-41 du même code, prévoyant un délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur, s'applique dans le cadre d'un achat à crédit affecté, le crédit affecté étant défini comme le crédit « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers » [1].
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