[…] Il ressort des pièces produites que l'avenant à la convention d'ouverture de compte ne faitt pas référence à un découvert particulier autorisé par la banque. De plus, s'agissant d'une ouverture de compte concernant un particulier, dans la mesure où le solde du compte courant était débiteur au mois d'août 2013 et qu'il est resté débiteur plus de trois mois, les dispositions des articles L. 311-42 et suivants du Code de la consommation sont applicables et il incombait à la CAISSE D'EPARGNE d'établir un document contractuel fixant les conditions précises de l'octroi de la facilité de caisse, les modalités de remboursement ainsi que le taux débiteur, les frais ou intérêts applicables.

[…] A. L. […] Selon l'ancien article L.311-42 du code de la consommation, les règles du crédit à la consommation (chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation) sont applicables au découvert en compte litigieux. L'ancien article L.311-52 du code de la consommation, en sa rédaction résultant de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, prévoit que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 'Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, […]