Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 42
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
[…] Les articles du Codes de la consommation sur la durée de la validité de l'offre et le […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, […] de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Les articles du Codes de la consommation sur la durée de la validité de l'offre et le […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, […] de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] mesures prévues à l'article L . 733-1, en l'espèce le premier incident de paiement doit être calculé à partir du 10 mai 2007date d'entrée en vigueur du plan de surendettement […] le délai de forclusion est prévu par l'article L . 331-37 du Code de la consommation devenu suite à la loi du 1 er juillet 2010 l'article L311 -52 du même code, […] Néanmoins en application de l'article R 312-35 ex- L 311 -52 du code de la consommation […]
[…] Selon l'article L 311-8 du code de la consommation, les opérations de crédit prévues à l'article L 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur. L'article L 311-10 détermine le contenu de l'offre préalable qui notamment rappeler les dispositions des articles L 311-15 à L 311-17. […] Les articles R 311-6 et R 311-7 font référence à un modèle-type de l'offre préalable pour le premier, du formulaire de rétractation pour le second.
[…] R.G : 10/02995 […] Par jugement contradictoire en date du 12/05/2010 le Tribunal considérant que le créancier n'avait pas respecté les dispositions du code de la consommation notamment celles de l'article L 311-10 et devait être déchu de son droit aux intérêts contractuels, a: […] Le tribunal a rappelé à juste titre qu'en vertu des dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application; […] L'article L 311-13 du même code énonce que « l'offre préalable est établie en application des conditions des articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire… »
C'est ainsi que l'article L.311-10 du Code de la Consommation, dans sa nouvelle rédaction, précise que la fiche relative aux ressources, […] De même, lorsque l'ouverture de crédit a été suspendue en raison de sa non-utilisation par le consommateur pendant une durée d'un an, le prêteur doit désormais vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lever la suspension de l'ouverture de crédit (article L.311-16 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; […]
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